RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2002, n° 00-40.835

Décision attaquée : cour d'appel de Riom (chambre sociale) 2000-01-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Louis-François B..., demeurant ...,

2 / M. Urbain D..., demeurant ...,

3 / M. Jean-Michel A..., demeurant ...,

4 / M. Daniel Y..., demeurant ...,

5 / M. Fernand Z..., demeurant ...,

6 / M. Max D..., demeurant ...,

7 / M. Jacques X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit de la société La Montagne, société anonyme, dont le siège est .... 83, 63000 Clermont-Ferrand,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicoletis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. B..., de M. D..., de M. A..., de M. Y..., de M. Z..., de M. D..., de M. X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société La Montagne, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'une cession d'actions intervenue en 1989, Mme C... a perdu le contrôle de la société La Montagne, exploitant le journal du même nom ; que ce transfert s'analysant en une cession de journal au sens de l'article .1 du Code du travail, M. Y... et six autres journalistes ont réclamé en avril et mai 1998 à la société le bénéfice des dispositions des articles et du Code du travail ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger que les journalistes ne pouvaient bénéficier des dispositions susmentionnées du Code du travail ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les journalistes font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 janvier 2000) d'avoir décidé que les journalistes ne pouvaient se prévaloir de la cession du journal pour obtenir le bénéfice des dispositions de l'article du Code du travail, alors, selon le moyen

:

1 / que l'article du Code du travail n'imposant aucun délai au journaliste pour mettre en oeuvre "la clause de conscience", il suffit, pour que les dispositions de cet article puissent être invoquées, que la résiliation du contrat ait été motivée par l'une des circonstances qu'il énumère ; qu'ayant constaté que les journalistes intéressés avaient manifesté leur intention de résilier leurs contrats pour "cause de cession de journal" après que la cession soit définitivement reconnue, après avoir été contestée pendant un délai de huit ans, la cour d'appel a mis en évidence le lien de causalité entre la résiliation et la cession du journal, peu important l'âge des intéressés ; qu'elle n'a donc pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations et, partant, a violé les dispositions susvisés ;

2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle le délai de huit ans qui s'était écoulé entre la cession effective et la notification des décisions des journalistes rendait d'autant plus "douteux" le lien entre la cession et cette décision, qu'aucun n'avait jamais manifesté la moindre inquiétude ou velléité de partir à l'époque de la cession, que certains avaient même exprimé ultérieurement leur attachement au journal et que tous étaient en mesure de prétendre à la retraite ou y avaient déjà prétendu, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas statué par un motif dubitatif, a constaté que la demande des journalistes, formée huit ans après la cession, n'était pas motivée par celle-ci ; que les griefs ne peuvent dès lors être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.