RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 février 2002, n° 98-46.290

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale A) 1998-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jégo Quéré et compagnie d'armement à la pêche à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Jégo Quéré et compagnie d'armement à la pêche, dont le siège est ... Le Cam, 56100 Lorient,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale A), au profit de M. Jean-Yves X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Liffran, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Jégo Quéré et compagnie d'armement à la pêche, de Me Hennuyer, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chef mécanicien du chalutier Boulsinet par la société d'armement de pêche Jégo Quéré en 1991 ; qu'il a saisi, le 21 février 1996, le tribunal d'instance statuant en matière maritime afin de faire constater la rupture à la date du 20 juillet 1994 à l'initiative de l'employeur et d'obtenir le paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 octobre 1998) d'avoir décidé que la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement n'étaient pas prescrites, alors, selon le moyen, que l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 fixe le principe d'une prescription annale visant "toutes les actions ayant trait au contrat d'engagement" ; que cette prescription de droit commun supporte une seule exception, prévue par l'article du Code de commerce, relative aux actions en paiement des salaires des marins, lesquelles sont soumises à une prescription quinquennale ; qu'en affirmant que les actions en paiement d'indemnités pour rupture abusive et d'indemnités de licenciement n'étaient pas soumises à la prescription annale, la cour d'appel a violé l'article 11 du décret du 20 novembre 1959 ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles du Code de commerce et du Code civil, auxquelles ne peuvent faire échec celles de l'article 11 du décret du 20 novembre 1959, que se prescrivent par 5 ans les actions en paiement des salaires et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts ; que, dès lors, la cour d'appel a exactement décidé que l'action en paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité de licenciement, qui trouvent leur cause dans la rupture du contrat et non dans la prestation de travail, était soumise à la prescription trentenaire de droit commun ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jégo Quéré et compagnie d'armement à la pêche aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Jégo Quéré et compagnie d'armement à la pêche à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2262, 2777
  • Code de commerce 433-1
  • Décret 59-1337 1959-11-20 art. 11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.