Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2002, n° 00-41.091

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e Chambre civile,1re Section), 2000-02-03

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° Q 00-41.091 et K 00-41.547 formés par M. Bernard X..., demeurant 50, allées Jean Y..., 31000 Toulouse,

en cassation du même arrêt rendu le 3 février 2000 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre civile,1re Section) , au profit de Mme Christiane Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Texier, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM. Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 00-41.091 et K 00-41.547.

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt du 3 février 2000 qui l'a condamné à payer diverses sommes à la suite du dépôt du rapport de l'expert désigné par l'arrêt du 16 janvier 1998.

Mais attendu que ce dernier arrêt a été partiellement cassé le 26 février 2002 ; d'où il suit que l'arrêt attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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