CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2002, n° 00-60.372

Décision attaquée : tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles) 2000-10-20

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de Paris ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 2000 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris (contentieux des élections professionnelles), au profit :

1 / de la section Force ouvrière (FO) "employés et cadres de la CAF de Paris", dont le siège est ...,

2 / de Mme Chantal B..., demeurant ..., porte A 24, 75011 Paris,

3 / de Mme Pascale Z..., demeurant ...,

4 / de Mme Josiane D..., demeurant ...,

5 / de M. Gérard Y..., demeurant ...,

6 / de M. Thierry A..., demeurant ..., appartement 1307, 92130 Issy-les-Moulineaux,

7 / de M. Hervé C..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2002, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Coeuret, conseillers, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse d'allocations familiales de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que, pour valider les désignations de M. A..., en qualité de délégué syndical, et de Mme D..., en qualité de représentante syndicale au comité d'entreprise, auxquelles la section syndicale FO des employés et cadres a procédé le 2 août 2000, au titre de la confédération FO en remplacement de M. X..., désigné à ces fonctions le 9 décembre 1999, par le Syndicat national FO des cadres des organismes de sécurité sociale (SNFOCOS) et muté à compter du 1er août 1999, le tribunal d'instance énonce essentiellement qu'en vertu de l'article du Code du travail, c'est en principe le syndicat auquel adhèrent les salariés de l'entreprise qui est habilité à effectuer la désignation d'un délégué syndical mais qu'une section syndicale ayant une autonomie effective peut valablement procéder à la désignation de délégués syndicaux et de représentants syndicaux au comité d'entreprise ;

Attendu, cependant, qu'une section syndicale d'entreprise dépourvue de personnalité juridique n'a pas la capacité, réservée aux seuls syndicats représentatifs, de procéder à la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ou de représentant syndical ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de répondre aux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'allocations familiales de Paris ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-11

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.