RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mars 2002, n° 97-21.852

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1997-09-25

En bref

Sommaire

La tierce opposition n'est pas recevable sur le prononcé du divorce ni sur ses conséquences légales.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Tierce opposition
  • Recevabilité
  • Condition
  • Décisions susceptibles
  • Divorce
  • Décision prononçant le divorce et statuant sur ses conséquences légales (non)

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à Mme Y..., gérante de tutelle de ce qu'elle reprend l'instance au nom de Mme Emilie X... ;

Attendu que M. et Mme Gilbert A... ont été condamnés, ainsi que les époux B... à payer à leur mère et belle-mère, Mme veuve Emilie X..., une pension alimentaire d'un certain montant ; que M. Gilbert A... a aussitôt après engagé une action en diminution du montant de sa participation en faisant état d'une diminution de ressources consécutive à son divorce prononcé par consentement mutuel ; que Mme veuve X... et les époux B... ont formé tierce opposition à la décision de divorce ;

Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Attendu que Mme Y..., ès qualités, et Mme Emilie X... font grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen :

1° que la cour d'appel avait parfaitement le pouvoir de décider, sur le fondement des règles régissant la fraude, que le divorce ne produirait pas, à l'égard des tiers opposants, l'effet frauduleusement recherché, à savoir l'extinction de l'obligation alimentaire dont Mme Evelyne A... était tenue envers sa belle-mère ; qu'en décidant qu'aucune règle ne lui conférait le pouvoir de modifier les conséquences légales résultant du prononcé même du divorce, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ;

2° que le caractère réservé de l'action en divorce ne saurait faire obstacle à ce que les tiers puissent faire reconnaître en justice, en invoquant la fraude, et par le biais d'une tierce opposition, l'inopposabilité du jugement de divorce, à leur égard seulement, et uniquement en ce qui concerne ses effets qui leurs sont préjudiciables ; que l'arrêt doit donc être regardé, en tout état de cause, comme ayant été rendu en violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble en violation du principe fraus omnia corrumpit ;

Mais attendu que la tierce opposition n'est pas recevable sur le prononcé du divorce, ni sur ses conséquences légales ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Civ., 1838-11-07, Bulletin 1838, p. 331 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1981-11-17, Bulletin 1981, I, n° 338, p. 286 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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