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Cour de cassation, première chambre civile, 12 mars 2002, n° 00-18.284

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2000-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., ayant demeuré ..., décédé en cours d'instance aux droits duquel vient Jean-Marie X..., demeurant ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 10 mai 2000 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :

1 / de M. Etienne Y...,

2 / de M. Marc Y...,

demeurant tous deux ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Jean-Marie X... de ce qu'il déclare reprendre l'instance introduite au nom de son père Philippe X..., décédé ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'ordonnance attaquée (premier président Aix-en-Provence, 10 mai 2000) a fixé à 28 000 francs HT les honoraires dus à Philippe X..., avocat, par les consorts Y... ;

Attendu qu'après avoir justement énoncé qu'à défaut de convention entre les parties, aucun honoraire de résultat n'est dû à l'avocat par son client, le premier président, qui a constaté que Philippe X... avait lui-même évalué ses diligences à la somme de 28 000 francs dans sa première facture, d'où il ressortait que la seconde dissimulait un honoraire de résultat illicite, a, à juste titre, décidé de l'écarter ; que la décision est ainsi légalement justifiée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Jean-Marie X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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