En bref
- Sommaire
Les dispositions de l'article du Code monétaire et financier s'appliquent lorsque le prêt est consenti à une entreprise : l'exercice d'une activité économique libérale, comme celle d'agent d'assurance (arrêt n° 1), une association ayant une activité économique, peu important qu'il n'y ait pas de recherche de bénéfices (arrêt n° 2), et une société civile immobilière ayant une activité économique (arrêt n° 3), constituent une entreprise au sens du texte susvisé.
- Thèmes
- Cautionnement
- Caution
- Information annuelle
- Conditions
- Prêt consenti à une entreprise
- Entreprise
- Définition
- Exercice d'une activité économique libérale
- Domaine d'application
- Banque
- Responsabilité
Texte intégral
ATexte intégral
ARRÊT N° 1
Donne acte à Mme Y..., veuve X..., du désistement de son pourvoi en ce qu'il concernait M. Jean-François X... et Mme Magali Z..., épouse X... ;
Sur le moyen unique
Vu l'article du Code monétaire et financier ;
Attendu que la Société générale a consenti un prêt aux époux Jean-François X... en vue de l'achat d'un portefeuille d'assurances et de l'aménagement d'un local professionnel ; que les époux Jacques X... se sont portés caution et que, suite à des impayés, la banque a sollicité les cautions ;
Attendu que pour condamner les cautions au paiement, la cour d'appel a retenu que les dispositions concernant l'obligation d'information de la caution contenue dans l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 n'étaient pas applicables s'agissant d'un prêt personnel destiné à une activité libérale de portefeuille d'assurances ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice d'une activité économique libérale constitue, au sens du texte susvisé, une entreprise, peu important qu'elle soit en voie de création, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties concernées dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Textes appliqués
- Code monétaire et financier L313-22
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1997-02-18, Bulletin 1997, IV, n° 53 (2), p. 47 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.