RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mars 2002, n° 00-50.080

Décision attaquée : premier président de la cour d'appel de Paris 2000-08-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • (sur le premier moyen) étranger
  • Expulsion
  • Maintien en zone d'attente
  • Prolongation
  • Information immédiate de l'étranger sur ses droits et ses devoirs
  • Caractère excessif du délai
  • Vérification

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alfred Y...

X..., domicilié chez M. Jean Z..., ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 16 août 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, Aéroports de A... Charles de Gaulle-Le Bourget Aérogare CDG 2 B, 95700 A... Charles de Gaulle,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Mazars, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, MM. Pierre, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Bizot, Gomez, conseillers, MM. Trassoudaine, Grignon Dumoulin, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mazars, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 16 août 2000) et les pièces de la procédure, que M. X..., se disant de nationalité centrafricaine, a présenté à son arrivée à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle, le 10 août 2000, à 18 heures 30, un passeport qui, au terme d'investigations achevées à 20 heures 10, s'est révélé falsifié ; que M. X... a été l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire national et de maintien en zone d'attente notifiée le 10 août à 21 heures 40 ; que cette dernière mesure a été renouvelée le 12 août ; que l'intéressé ayant refusé d'embarquer le 13 août, l'autorité administrative a demandé la prolongation du maintien en zone d'attente en application de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision ayant prolongé son maintien en zone d'attente alors, selon le moyen, que l'étranger non admis doit être "immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs" ; que M. X... n'a reçu cette information qu'avec un retard de 1 heure 30 ; qu'en jugeant que ce délai, injustifié, n'était pas excessif le premier président a violé l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance relève que le délai d'1 heure 30 écoulé entre la fin des vérifications des passeports des passagers appartenant au groupe dont faisait partie M. X... et le moment où celui-ci a reçu notification de ses droits n'était pas excessif ;

Que par ces constatations et énonciations tirées des conditions spécifiques à l'affaire, le premier président a pu juger que le délai écoulé n'encourait pas de critique ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen, que l'article 35 quater II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 impose que la décision de placement en zone d'attente soit "portée sans délai à la connaissance du procureur de la République" ; que les procès-verbaux figurant dans la procédure et portant avis au procureur de la République ne permettent pas de s'assurer que cette disposition a été respectée ; qu'en tirant de mentions insuffisantes figurant dans les décisions de maintien en zone d'attente et de renouvellement de cette mesure que l'avis a été donné au procureur de la République dans le délai, le premier président n'a pas respecté la règle selon laquelle la charge de la preuve incombe aux parties conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile en conformité avec le principe de la contradiction et a méconnu les articles 9, 14 et suivants de ce Code ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance retient que les décisions de maintien en zone d'attente et de renouvellement de la mesure précisent que "M. le Procureur de la République est avisé de la présente décision" et que l'utilisation de l'indicatif présent montre que cet avis a été donné concomitamment à la rédaction des procès-verbaux concernés ;

Que de ces constatations et énonciations, tirées de documents versés aux débats, ainsi que, au vu des pièces de la procédure, du fait que les mentions susindiquées ont été suivies de la signature de M. X... et que sont présents au dossier des avis donnés au procureur de la République, le premier président, respectant les règles relatives à la charge de la preuve et à la contradiction, a pu décider que la critique formée à ce sujet par l'étranger n'était pas fondée ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-11-02 art. 35 quater

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.