En bref
- Décision
Declare irrecevable le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Simon-Chastel-Toulbot ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée JMB Distribution,
en cassation d'un certificat de vérification des dépens rendu le 9 janvier 1998 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Simon-Chastel-Toulbot, huissiers de justice associés, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la SCP Simon-Chastel-Toulbot, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies de recours sont fermées ;
Attendu que M. X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL JMB Distribution, a formé un pourvoi contre le certificat de vérification des dépens délivré le 9 janvier 1998 par le greffier en chef du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire et rendu exécutoire le 15 mai 2000 ;
Attendu, cependant, que M. X... ne justifiant pas avoir préalablement exercé un recours contre ledit certificat, le pourvoi n'est pas recevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Simon-Chastel-Toulbot ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.