CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mars 2002, n° 98-21.277

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A) 1998-09-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Banque populaire, société coopérative dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de la société Strapa Strasbourg papiers peints, en redressement judiciaire, dont le siège social est ..., prise en la personne de son président-directeur général, M. X...,

2 / de M. Y..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Strapa Strasbourg papiers peints, demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faire au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Pinot, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, M. Cahart, conseillers, M. Richard de la Tour, Mme Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Truchot, conseillers référendaires, M. Feuillard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pinot, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la Banque populaire, de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Strapa Strasbourg papiers peints et de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil, 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société la Banque populaire (la banque) a donné mandat à la société Strapa d'acheter un matériel, en son nom et pour le compte de la société Leasing bail 67 ;

qu'à cette fin, la banque a crédité le compte courant de la société Strapa du montant du prix d'achat du matériel ; que la société Strapa et la société Leasing bail 67 ont conclu un contrat de crédit-bail ; que la société Strapa a réglé les loyers, mais, en raison de dysfonctionnement du matériel, n'a pas payé l'intégralité du prix au vendeur ; que la banque a débité le compte courant de la société Strapa d'une somme correspondant à la partie du prix non payée ; qu'elle a ensuite, pour cette même somme, débité le compte spécial ouvert au nom de la société Strapa, puis recrédité le compte courant de celle-ci ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Strapa, elle a déclaré sa créance pour un montant correspondant au solde débiteur de son compte spécial ;

Attendu que pour rejeter la créance de la banque, l'arrêt retient, d'une part, que la société Strapa a toujours réglé les échéances du contrat de crédit-bail, d'autre part, que la banque ne justifie ni avoir résilié le contrat de crédit-bail, ni avoir agi sur le fondement de l'accord de la crédit-preneuse pour procéder au remboursement partiel du montant mis à sa disposition et que la créance litigieuse trouve son fondement dans le contrat de crédit-bail ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance litigieuse, née du défaut de restitution des sommes versées par la banque pour le financement d'un matériel, acquis pour le compte de la crédit-bailleresse, dont le prix n'a pas été intégralement payé, est étranger à l'exécution du contrat de crédit-bail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la société Strapa Strasbourg papiers peints aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.