CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 mars 2002, n° 98-20.910

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1998-07-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 15 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citibank international ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Information annuelle
  • Débiteur mis en redressement judiciaire
  • Obligation maintenue

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1998 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Citibank international, dont le siège est 19, Le Parvis Citicenter, 92000 Nanterre,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Graff, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me Pradon, avocat de la société Citibank international, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article du Code monétaire et financier ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 31 janvier 1995, Mme Y... s'est portée caution solidaire à concurrence d'un certain montant des engagements souscrits auprès de la société Citibank (la banque) par la société Relux (la société) ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ;

Attendu que pour refuser de prononcer la déchéance des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt retient qu'ayant reçu le cautionnement de Mme Y... le 31 janvier 1995, la banque n'avait pas à exécuter l'obligation d'information avant le 1er mars 1996, et que la mise en redressement judiciaire de la société, intervenue le 8 septembre 1995 et immédiatement suivie, le 16 octobre 1995, de l'envoi d'une mise en demeure à Mme Y... d'exécuter l'intégralité de son engagement de caution, a dispensé la banque de l'exécution de cette dernière ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque était tenue de procéder à l'information de la caution au plus tard le 31 mars 1996 et jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme Y... à des intérêts au taux conventionnel, l'arrêt rendu le 15 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Citibank international aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Citibank international ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code monétaire et financier L313-22
  • Loi 84-148 1984-03-01 art. 48

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.