RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2002, n° 00-15.005

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (2ème chambre civile) 2000-02-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société SODECCO la somme de 1 500 euros et à l'URSSAF de la Vienne celle de 1 800 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel, comme créancier de la SA Y..., dont le siège est à Rochemeau, 86250 Charroux, dont le principal établissement est à la Combe, 16500 Confolens, que comme caution en faveur de cette société jugée en liquidation des biens le 17 avril 1978 par le tribunal de commerce de Poitiers, qu'en sa qualité de Président directeur général de la société Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel de Poitiers (2ème chambre civile), au profit :

1 / de la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (SODECCO), dont le siège est actuellement ...,

2 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Vienne, dont le siège est ...,

3 / de la Direction des affaires sanitaires et sociales de Poitiers, dont le siège est ...,

4 / de M. Bernard Z..., en remplacement de M. X..., décédé, domicilié .... 1145, 86062 Poitiers Cédex 09, mandataire judiciaire pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SA Y...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article , du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne Mme Bezombes, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de M. Y..., de la SCP Garaud-Gaschignard, avocat de la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Vienne, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 février 2000), que M. Y... a formé tierce opposition contre l'arrêt ayant prononcé la résolution de la vente d'un immeuble conclue entre la société Y... et la Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest (SODECCO) et formé un recours en révision contre l'arrêt ayant statué dans le litige l'opposant à l'URSSAF à l'occasion de la mise en liquidation des biens de la société Y... ; que ces deux instances ont été jointes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné qu'il avait été rendu par trois magistrats dont M. A... alors, selon le moyen, qu'en toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, qui délibèrent en nombre impair et dont le nom est, à peine de nullité, indiqué dans la décision ; qu'en l'espèce, la mention de l'arrêt selon laquelle M. le conseiller Taillebot a participé au délibéré est constitutive d'un faux et a fait l'objet d'une demande en faux adressée au Premier Président de la Cour de Cassation ; qu'il en résulte une violation des articles et du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que par ordonnance en date du 1er février 2001, le Premier Président de la Cour de Cassation a rejeté la requête de M. Y... tendant à se voir autoriser à s'inscrire en faux contre les mentions relatives à la composition de la cour d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué sans communiquer aux parties l'avis du ministère public, alors, selon le moyen, que le respect de la contradiction est essentiel au caractère équitable du procès ; qu'en se déterminant au vu des conclusions écrites du ministère public produites le 6 mai 1999, jour de l'ordonnance de clôture, sans communiquer cet avis aux parties et, partant, sans leur permettre d'y répondre, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles .1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'avis du ministère public dans lequel il mentionnait uniquement "s'en rapporter", n'avait pas à être communiqué aux parties ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'existence au profit de la société SODECCO d'une créance résiduelle résultant de la résolution de la vente d'un immeuble ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en cas de résolution d'un contrat de vente, le vendeur doit restituer le prix, lequel ne peut s'entendre que de la somme qu'il a reçue ; que, dès lors, c'est sans violer le principe de la contradiction et sans méconnaître l'objet du litige que la cour d'appel, faisant une stricte application des dispositions légales, a retenu qu'en l'absence de la justification d'une plus-value, pouvant ouvrir droit à des dommages-intérêts, la société SODECCO devait restituer le prix de l'immeuble qu'elle avait perçu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, tel que reproduit en annexe

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la responsabilité délictuelle de la société SODECCO ;

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir relevé que la demande se rattachait à l'instance opposant M. Y... à l'URSSAF de la Vienne à l'occasion de la mise en liquidation des biens de la société Y..., à laquelle la société SODECCO n'était pas partie, et qu'elle ne pouvait être considérée comme opposant compensation à la demande principale de la société SODECCO à l'instance en résolution de la vente de l'immeuble, la cour d'appel a exactement retenu que la prétention de M. Y... était nouvelle et comme telle irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

KDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à la société SODECCO la somme de 1 500 euros et à l'URSSAF de la Vienne celle de 1 800 euros ;

Le condamne également envers le Trésor public à une amende civile de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.