CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2002, n° 00-20.744

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aurillac, 2000-07-07

En bref

Sommaire

Le délai qui expire un samedi est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant soit jusqu'au mardi lorsque le lundi est un jour férié.

Thèmes
  • Délais
  • Computation
  • Jour de l'échéance
  • Samedi ou dimanche
  • Dimanche suivi d'un jour férié
  • Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi du 8 mars 1886 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'EARL François Stehelin a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Pages MA ;

Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable comme tardive, le jugement énonce que la signification de la requête et de l'ordonnance portant injonction de payer a été effectuée le 22 mars 2000 et que l'opposition a été reçue au greffe du tribunal d'instance le 25 avril 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le délai d'un mois prévu par l'article du nouveau Code de procédure civile, venu à expiration le samedi 22 avril 2000 se trouvait prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, soit jusqu'au mardi 25 avril 2000, le lundi 24, lundi de Pâques, étant un jour férié, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2000, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand.

Textes appliqués

  • Loi 1886-03-08
  • Nouveau Code de procédure civile 642, 1416

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1961-03-15, Bulletin 1961, II, n° 220, p. 158 (cassation)
  • Chambre commerciale, 1992-05-12, Bulletin 1992, IV, n° 186, p. 131 (rejet)
  • Chambre civile 2, 2000-11-30, Bulletin 2000, II, n° 160, p. 144 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.