CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 mars 2002, n° 00-15.234

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy, 2000-02-01

En bref

Sommaire

L'assuré, qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, ayant obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de se rendre au Maroc, c'est par une application erronée du principe de non-discrimination que le tribunal lui reconnaît le droit aux indemnités journalières, alors que seule sa nationalité française devait être prise en compte par le juge français.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, et les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que M. X..., qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de se rendre au Maroc ; que la Caisse lui a accordé l'autorisation de quitter la circonscription, mais a refusé de lui verser les indemnités journalières pendant son séjour au Maroc ;

Attendu que pour accueillir son recours, le jugement attaqué retient que M. X... avait la nationalité marocaine lorsqu'il séjournait au Maroc, et que la Caisse avait la possibilité d'exercer son contrôle, puisque la convention franco-marocaine de sécurité sociale du 9 juillet 1965 prévoyait l'entraide administrative des organismes des deux pays ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé ayant la nationalité française, cette nationalité devait être seule prise en compte par le juge français, de sorte que le droit aux prestations en espèces n'était pas ouvert à l'occasion d'un séjour au Maroc, le Tribunal, qui s'est déterminé par une application erronée du principe de non-discrimination, a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la Cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er février 2000, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Annecy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 22
  • Convention franco-marocaine 1965-07-09
  • Code de la sécurité sociale L111-1, L431-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1990-06-06, Bulletin 1990, I, n° 137, p. 98 (cassation partielle)
  • Chambre sociale, 1999-11-05, Bulletin 1999, V, n° 436, p. 321 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.