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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2002, n° 02-60.039

Décision attaquée : tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections politiques) 2002-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant rue de l'Hôpital, 21120 Til-Châtel,

en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections politiques), le concernant,

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 28 janvier 2002), que M. Frédéric X... a été radié, par décision de la commission administrative de la commune de Til-Châtel, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur cette liste ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que n'ayant jamais manifesté son intention de quitter la commune de Til-Châtel où il estime avoir son principal établissement, le Tribunal, qui a omis de prendre en considération les articles , et du Code civil, a violé l'article du Code électoral ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que le domicile est défini comme le lieu du principal établissement, le Tribunal, relevant que M. X... passe l'essentiel de son temps en dehors de Til-Châtel et dispose d'un appartement à Lyon où il vit la semaine en raison des nécessités de sa profession lorsqu'il n'est pas en déplacement à l'étranger, et appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que M. X... n'établissait pas la réalité de son principal établissement sur le territoire de la commune de Til-Châtel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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