RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mars 2002, n° 99-19.444

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section) 1999-05-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Effet de commerce
  • Lettre de change
  • Mentions nécessaires
  • Adresse et domiciliation du tiré
  • Indications retenues pour une assignation
  • Nullité pour fraude de celle
  • Ci (non)
  • Compétence
  • Compétence territoriale
  • Domicile du défendeur
  • Tiré d'une lettre de change

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Samir X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e Chambre, 1re Section), au profit de M. Pascal Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 mai 1999), que M. Pascal Y... a tiré six lettres de change sur M. Samir X... qui les a acceptées ; que les effets n'ayant pas été réglés à leurs échéances, M. Pascal Y... a fait assigner M. Samir X... en référé, à l'adresse qui figurait sur les titres, pour obtenir l'allocation d'une provision équivalente à leur montant ;

DMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Samir X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen :

1 / qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel que "la façon dont les actes lui avaient été délivrés est parfaitement irrégulière ;

L'assignation a été signifiée sous la forme d'un procès-verbal de recherches en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile. Or l'huissier ne peut procéder ainsi que lorsqu'il ne connaît pas le nouveau domicile du destinataire de l'acte..or justement M. Y... connaissait parfaitement la véritable adresse de M. X... à Dakar..en sorte que toute la procédure est radicalement nulle.." qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'il faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel que "les trois lettres de change à échéance des 30 avril, 31 mai et 30 juin 1997 sont nulles parce que la date de création..n'a été régularisée qu'a posteriori par M. Y... qui a apposé d'ailleurs de fausses dates...et a régularisé sans l'accord de M. X..." ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / qu'enfin il soutenait dans ses écritures devant la cour d'appel "que la provision des lettres de change était constituée par le prix d'acquisition d'un fonds de commerce et plus particulièrement du stock y figurant. Or cette vente de fonds de commerce a été résolue par le protocole d'accord du 21 mai 1997" ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen déterminant, violant encore l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel énonce que la délivrance d'une assignation à l'adresse mentionnée dans la lettre de change comme étant celle du tiré, en harmonie avec sa domiciliation bancaire, ne peut matérialiser une fraude, même si M. Pascal Y... avait connaissance de la résidence de M. Samir X... au Sénégal ;

qu'ainsi, et quelle qu'ait été la valeur de cette réponse, il a été satisfait aux exigences du texte invoqué par la première branche du moyen ;

Attendu, en second lieu, qu'usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel retient d'abord, que M. Samir X... ne démontre ni que les lettres de change litigieuses aient été créées sans indication de leur date, ni qu'elles aient été régularisées unilatéralement et de manière inexacte par M. Pascal Y..., et observe ensuite qu'en l'état des comptes à faire entre les parties du fait des conventions successivement intervenues entre elles, M. Samir X... n'établit pas, ainsi qu'il en a la charge, l'absence de provision à l'échéance, des effets qu'il avait acceptés ;

qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées par les deuxième et troisième branches du moyen ;

Que le moyen n'est ainsi fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille deux.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 43

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.