RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 avril 2002, n° 99-17.694

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section B) 1999-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme A... ;

Thèmes
  • Solidarite
  • Mentions du titre constitutif
  • Reconnaissance de dettes signées par deux époux
  • Pouvoir des juges
  • Recherche si la solidarité entre les débiteurs ressort du titre constitutif de l'obligation

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile - section B), au profit :

1 / de Mme Y..., ayant demeuré ... et actuellement ..., La Forge del Mitg, 66260 Saint-Laurent de Cerdans,

2 / de M. Pierre, Jean X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Josette Z...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Z..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et repris en annexe

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en 1993, les époux Z... ont signé trois reconnaissances de dette au profit de Mme A... ; que celle-ci les a assignés en paiement ; que Mme Z... a été mise en liquidation judiciaire ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 2 juin 1999) a retenu que les reconnaissances de dette valaient commencement de preuve par écrit, complété par l'aveu de M. Z... devant le juge du surendettement et a condamné celui-ci au paiement de la totalité de la dette ;

Attendu, sur la première branche, que la cour d'appel n'a retenu l'aveu fait par M. Z... devant le juge du surendettement, qui s'était déclaré incompétent, que comme constituant un aveu extra-judiciaire ; que la valeur probante d'un tel aveu relève du pouvoir souverain des juges du fond ; qu'en estimant que cet aveu constituait un complément de preuve, la cour d'appel a écarté, par là-même, les conclusions invoquées ;

Attendu, sur la deuxième branche, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la solidarité entre les débiteurs ressort clairement et nécessairement du titre constitutif de l'obligation, alors, même, que celle-ci n'a pas été qualifiée de solidaire ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes des trois reconnaissances de dette, que chacun des époux ne s'était pas engagé à rembourser la moitié de ces dettes mais qu'ils s'étaient engagés ensemble à les rembourser, de sorte que chacun d'eux était tenu pour le tout ;

Attendu, sur la troisième branche, que l'arrêt étant justifié en application des articles et du Code civil, le moyen qui se fonde sur la violation de l'article du Code civil est inopérant ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. Z... et de Mme A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1202

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.