RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 avril 2002, n° 00-13.890

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A) 2000-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros et à la compagnie Axa Assurances la somme de 1 800 euros ;

Thèmes
  • (sur le 1er moyen) architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Garantie décennale
  • Domaine d'application
  • Ravalement d'un immeuble
  • Travail n'ayant pas pour objet d'assurer une fonction d'étanchéité et ne comportant pas de comblement de fissures (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. David X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 2000 par la cour d'appel de Paris (19e Chambre civile, Section A), au profit :

1 / de M. Michel Y..., demeurant ...,

2 / de la compagnie Axa Assurances, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 février 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie Axa Assurances, de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2000), que M. X... a fait procéder, en 1991, par M. Y..., assuré par la compagnie Axa Assurances, à des travaux de ravalement des façades d'un immeuble ; que la réception sans réserves est intervenue le 15 janvier 1992 ; que des désordres étant apparus, M. X... a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur et son assureur ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1 / que si un ravalement consistant en l'application d'un simple revêtement de peinture, n'ayant qu'un rôle esthétique, ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article du Code civil, il en est différemment d'un ravalement consistant en l'application, après traitement de l'ancien enduit et reprise des joints, d'une couche d'enduit extérieur qui constitue un ouvrage ; qu'en relevant expressément que le devis accepté prévoyait le piochage de l'enduit existant, le nettoyage de la façade avec reprise des joints, ainsi que l'application d'un nouvel enduit monocouche gratté avec enduction des soubassements en ciment taloché, tout en affirmant que les travaux commandés et exécutés selon devis ne relevaient pas de la garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

2 / que les désordres consistant en un défaut d'adhérence de l'enduit extérieur d'un bâtiment sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination d'assurer l'étanchéité des murs extérieurs du bâtiment ; qu'en relevant expressément que dans son rapport déposé le 31 octobre 1994, l'expert avait constaté le défaut d'adhérence avec décollement de l'enduit, tout en affirmant qu'il s'agissait là de désordres purement inesthétiques ne relevant pas de la garantie décennale, la cour d'appel a encore violé l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, d'une part, que l'enduit mis en place, qui n'avait pas pour objet d'assurer une fonction d'étanchéité particulière et ne comportait pas des travaux complémentaires de maçonnerie destinés à combler des fissures qui auraient affecté le gros-oeuvre ou à réparer un éventuel défaut d'étanchéité ne correspondait qu'à un travail de ravalement banal, d'autre part, ne constituait pas un travail de construction d'un ouvrage relevant de l'application des articles ou du Code civil, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FTexte3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que, selon les termes de l'ordonnance de référé du 5 janvier 1994 (et non du 5 juin 1994 comme indiqué de façon erronée par l'arrêt attaqué page 2, dernier paragraphe), ordonnance rendue antérieurement à l'expiration du délai biennal, M. X... a saisi le juge des référés le 10 novembre 1993 et non en mai 1994 soit dans le délai biennal ; qu'il s'ensuit que son action, à supposer qu'elle relève de la garantie biennale, était recevable ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

Mais que M. X... ayant, dans ses conclusions d'appel, exclusivement fondé sa demande sur la présomption de responsabilité" édictée par les articles et du Code civil, est inopérant ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 1 500 euros et à la compagnie Axa Assurances la somme de 1 800 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1792

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.