CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2002, n° 01-87.149

Décision attaquée : tribunal de police d'Avesne-sur-Helpe, 2001-09-24

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Avesnes-sur-Helpe, en date du 24 septembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Peines
  • Amende
  • Amende forfaitaire
  • Tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire
  • Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Compatibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL

DE POLICE D'AVESNES-SUR-HELPE,

contre le jugement de ce tribunal, en date du 24 septembre 2001, qui, pour excès de vitesse, a condamné Kaddar X... à 10 francs d'amende ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article - 1du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article, ensemble les articles , du Code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, selon l'article - 1du Code de procédure pénale, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant de l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Kaddar X... a été verbalisé pour excès de vitesse ; qu'il a formulé une requête tendant à l'exonération de l'amende forfaitaire de 900 francs prévue pour la contravention relevée à son encontre ; qu'après rejet de sa requête, il a été condamné, par ordonnance pénale, à 10 francs d'amende ; que, le ministère public ayant formé opposition à cette décision, l'affaire a été portée devant le tribunal de police par voie de citation directe ;

Attendu que, pour écarter l'application de l'article du Code de procédure pénale et condamner le prévenu à 10 francs d'amende, le jugement énonce que les dispositions de ce texte " apparaissent incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce qu'elles privent la juridiction saisie de la possibilité de proportionner le montant de l'amende à la gravité de la contravention commise, à la personnalité de son auteur et à ses ressources, en imposant un seuil minimum qui rend quasiment inopérante la défense du contrevenant et ne permet plus l'individualisation de la peine " ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le juge de police dispose d'une telle possibilité en fixant la peine dans les limites de l'amende forfaitaire et du maximum encouru, le tribunal a méconnu les textes susvisés, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police d'Avesnes-sur-Helpe, en date du 24 septembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Valenciennes, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police d'Avesnes-sur-Helpe et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 530-1
  • Code pénal 132-20, 132-24
  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04, art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.