En bref
- Sommaire
L'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.
- Thèmes
- Contrat de travail, duree determinee
- Rupture
- Rupture anticipée
- Cas
- Résiliation judiciaire
- Exclusion
- Inaptitude physique consécutive à un accident ou à une maladie non professionnelle
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles et suivants du Code de l'organisation judiciaire et et suivants du nouveau Code de procédure civile,
Vu la demande d'avis formulée le 16 janvier 2002 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, reçue le 7 février 2002 dans une instance entre la société Chepar et Mlle X..., ainsi libellée :
" Peut-on prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée déterminée au motif d'une impossibilité pour les parties d'exécuter leurs obligations contractuelles jusqu'au terme du contrat, résultant d'une inaptitude physique non professionnelle. Autrement dit l'article du Code du travail ne fait-il pas obstacle à l'article du Code civil ?
OU " En l'absence de texte légal sur la résolution judiciaire pour une inaptitude à caractère non professionnel, peut-on raisonner par analogie à l'article du Code du travail qui prescrit la résolution judiciaire du contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude physique à caractère professionnel ? "
EN CONSEQUENCE :
EST D'AVIS QUE l'employeur d'un salarié engagé par contrat de travail à durée déterminée, et déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident ou d'une maladie non professionnels, ne peut pas exercer l'action en " résolution " judiciaire prévue à l'article du Code du travail ; une telle action exige que l'inaptitude physique du salarié ait une origine professionnelle.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants Nouveau
- Code de procédure civile 1031-1 et suivants
- Code du travail L122-32-9
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.