Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 avril 2002, n° 00-15.358

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (16e chambre civile) 2000-02-17

En bref

Décision

Donne acte à la société Hédiard de son désistement ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hédiard, société anonyme, dont le siège est centre d'affaires Colombia, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre civile), au profit :

1 / de M. Patrick X..., demeurant ...,

2 / de Mme Annie Y..., épouse X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée selon l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hédiard, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Hédiard s'est pourvue le 19 mai 2000, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Versailles, à son préjudice et au profit des époux X... ;

Qu'à la date du 11 février 2002, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 septembre 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hédiard de son désistement ;

Condamne la société Hédiard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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