En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription en dehors des périodes de révision
- Possibilité de saisir directement le juge d'instance d'une demande d'inscription
- Dispense de remplir les conditions prévues pour une inscription par l'article 12 du code électoral (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc, Claude X..., demeurant Val Fleuri, ..., 69890 La Tour de Salvagny,
en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 2002 par le tribunal d'instance de Lyon (contentieux des élections politiques), le concernant,
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique
CFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 18 avril 2002), que M. X..., radié des listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or, a saisi le juge d'instance en application des dispositions de l'article du Code électoral ;
DMoyens
Attendu que M. X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il n'a pas été avisé de sa radiation ;
EMotivation
Mais attendu que la possibilité, donnée par l'article du Code électoral à un électeur radié sans que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même Code aient été respectées, de saisir directement le juge d'instance de sa demande, ne l'affranchit pas des conditions exigées par l'article L. 11 de ce Code ;
Et attendu qu'appréciant souverainement les éléments soumis à son examen, le Tribunal a retenu que M. X... ne remplissait aucune des conditions prévues par l'article L. 11 précité pour être inscrit sur les listes électorales de la commune de Champagne au Mont d'Or ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille deux ;
Où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre.
Textes appliqués
- Code électoral L34, L12
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.