En bref
- Sommaire
Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.
- Thèmes
- Prud'hommes
- Appel
- Acte d'appel
- Mandataire
- Pouvoir spécial
- Pouvoir postérieur à la décision attaquée
- Etendue
- Procédure
- Représentation des parties
- Délégué d'une organisation syndicale
- Mandat
- Appel civil
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.
Textes appliqués
- Code civil 1134 Nouveau
- Code de procédure civile 931, 932
Rapprochements
- Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 372 (2), p. 282 (cassation partielle)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.