CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 2002, n° 00-42.070

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 2000-03-10

En bref

Sommaire

Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Acte d'appel
  • Mandataire
  • Pouvoir spécial
  • Pouvoir postérieur à la décision attaquée
  • Etendue
  • Procédure
  • Représentation des parties
  • Délégué d'une organisation syndicale
  • Mandat
  • Appel civil

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par un délégué syndical en qualité de mandataire de la salariée, l'arrêt relève que le mandat, joint à la déclaration d'appel, autorise son titulaire à représenter Mme X... devant la cour d'appel mais non à interjeter appel ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel la salariée dans le litige l'opposant à son ancien employeur impliquait le pouvoir de relever appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Textes appliqués

  • Code civil 1134 Nouveau
  • Code de procédure civile 931, 932

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1998-07-07, Bulletin 1998, V, n° 372 (2), p. 282 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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