RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2002, n° 01-84.453

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, 2001-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Catherine, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour dégradation ou détérioration grave de biens appartenant à autrui, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 et 3, c, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles , et , et du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que les juges d'appel ont considéré que la prévenue, qui n'a pas comparu à l'audience, n'a pas fourni d'excuse valable et devait être jugée par arrêt contradictoire à signifier, sans que l'avocat de la prévenue soit entendu ;

"1 ) alors que le droit à un procès équitable et le droit de tout accusé à l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant dont l'excuse est affirmée comme non valable sans entendre l'avocat présent à l'audience pour assurer sa défense ; que l'avocat de Catherine Y... présent à l'audience n'a pas été autorisée à plaider, en sorte que l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen ;

"2 ) alors qu'en affirmant que la prévenue n'a pas fourni d'excuse reconnue valable sans même préciser en quoi l'excuse invoquée et justifiée ne pouvait être admise, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure qu'un avocat se soit présenté à l'audience pour assurer la défense de la prévenue ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe fondamental de la procédure pénale selon lequel les jugements doivent être motivés, ensemble les articles et du Code de procédure pénale, du Code pénal, défaut et insuffisance de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, condamné Catherine Y... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et sur l'action civile, condamné Catherine Y... à verser une certaine somme à la partie civile ;

"aux motifs que les faits sont établis et bien constitutifs du délit reproché ;

"alors que l'obligation de motiver les jugements est un principe fondamental de procédure pénale présentant un caractère d'ordre public ; qu'en l'espèce, les décisions rendues par le juge du fond ne sont pas motivées en violation du principe précité et des textes visés du moyen" ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour condamner Catherine Y..., épouse X..., à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve du chef de dégradation ou détérioration grave de biens appartenant à autrui, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, énonce qu'elle est poursuivie pour avoir, à Peypin, le 14 mai 1997, détruit, dégradé ou détérioré deux motos et une voiture appartenant à Patrick Z... ;

Que les juges estiment que, les faits étant établis, le délit est constitué et que, compte tenu de la gravité des faits et de la personnalité de la prévenue, il convient de la condamner à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve ;

Attendu qu'en cet état, les juges ont justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Corneloup conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.