CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2002, n° 01-86.963

Décision attaquée : tribunal de police de Mamers, 2001-09-18

En bref

Sommaire

Participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier.

(1).

Thèmes
  • Circulation routiere
  • Vitesse
  • Excès
  • Preuve
  • Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique
  • Procès
  • Verbal
  • Personnes participant personnellement à la constatation de l'infraction
  • Définition
  • Agent de police judiciaire
  • Pouvoirs
  • Infractions

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • l'officier du ministère public près le tribunal de police de Mamers,

contre le jugement dudit tribunal, en date du 18 septembre 2001, qui a relaxé X... de la contravention d'excès de vitesse.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, participent personnellement à la constatation d'une contravention d'excès de vitesse, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d'entre eux en est le signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications des premiers ;

Attendu que, pour déclarer nul le procès-verbal dressé, à l'issue d'un contrôle de vitesse par cinémomètre par le seul gendarme intercepteur, le jugement énonce que ce militaire n'a pas personnellement constaté l'infraction ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le gendarme interpellateur participait personnellement aux opérations relatées dans le procès-verbal, le jugement a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Mamers, en date du 18 septembre 2001, et, pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police du Mans.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 429

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1996-11-05, Bulletin criminel 1996, n° 392, p. 1141 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1997-02-12, Bulletin criminel 1997, n° 59, p. 193 (rejet), et les arrêts cités

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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