CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 2002, n° 00-42.791

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 2000-03-27

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Thèmes
  • Travail réglementation
  • Congé sabbatique
  • Expiration
  • Prolongation du contrat d'un remplaçant
  • Occupation d'un emploi vacant

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant 33, Grand' Rue, 54240 Joeuf,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société AGFA Gevaert, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Sterling diagnostic imaging, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société AGFA Gevaert, venant aux droits de la société Sterling diagnostic imaging, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché par la société Sterling diagnostic imaging, le 15 juillet 1996, par contrat à durée déterminée en qualité d'agent technique après-vente pour remplacer un salarié en congé sabbatique, du 15 juillet 1996 au 2 août 1997 ; que le 15 juillet 1997 le salarié a signé un avenant renouvelant son contrat pour la période allant du 3 août 1997 au 3 octobre 1997 ; que, le 28 juillet 1997, l'employeur a été informé du départ définitif du salarié remplacé ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'il ne saurait être fait grief à l'employeur d'avoir, en manifestant une légitime prudence, organisé dès le 15 juillet 1997, alors qu'il était sans nouvelles du salarié absent, la poursuite du remplacement de celui-ci pour une brève période ; que l'employeur n'ayant eu connaissance de la démission du salarié remplacé que postérieurement, il s'ensuit qu'au jour de la conclusion de l'avenant de renouvellement, date à laquelle doit s'apprécier la cause de celui-ci, l'employeur excipait d'un motif réel et licite de recours à un contrat à durée déterminée et qu'il importe peu que ce motif ait disparu ultérieurement ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'une part, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer le salarié en congé sabbatique ne pouvait pas être prolongé au-delà du terme de ce congé et que, d'autre part, en raison du départ définitif de ce salarié, M. X... avait occupé pendant toute la période de prolongation de son contrat un emploi vacant qui correspondait à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société AGFA Gevaert, venant aux droits de la société Sterling diagnostic imaging, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-1-1 et L122-32-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.