CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2002, n° 00-18.798

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) 2000-05-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Thèmes
  • Indivision
  • Acte accompli par tous les indivisaires
  • Partage postérieur
  • Effet à l'égard de l'acte après attribution des biens résultant du partage
  • Cas d'un bail rural consenti à un indivisaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant 21580 Salives,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit :

1 / de M. Jean X..., demeurant ...,

2 / de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2002, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. Didier X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Jean X... et de Mme Marie-Thérèse X..., les conclusions écrites de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que les actes accomplis par tous les indivisaires conservent leurs effets quelle que soit, lors du partage, l'attribution des biens qui en font l'objet ;

Attendu que l'indivision constituée de MM. Jean et Pierre X... et de leurs épouses, a donné à bail à ferme le 16 octobre 1991 diverses parcelles à M. Pierre X... ; que, fin 1993, celui-ci a cédé son bail à son fils Didier puis qu'en mai 1997, les indivisaires ont signé par devant notaire, un acte de partage ; que les époux Jean X... ont dénié tout droit à M. Didier X... d'exploiter les parcelles qui se retrouvaient dans leur lot ;

Attendu que, pour décider que l'acte de partage avait mis fin aux baux consentis par l'indivision, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne comporte aucune stipulation quant au sort des baux conclus par l'indivision, qu'il y a donc lieu de rechercher la commune intention des copartageants, qu'il résulte des éléments versés au dossier que ces derniers avaient l'intention de faire cesser les effets des baux afin que chacun se retrouve dans la situation de pouvoir exploiter librement le lot qui lui était attribué, libre de toute occupation, et que M. Didier X... était informé de ces dispositions dans la mesure où il avait assisté aux rendez-vous préparatoires au partage ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la commune intention des copartageants était impuissante à faire cesser le bail dont était titulaire M. Didier X..., tiers à l'indivision, et que la simple connaissance par celui-ci des négociations avant partage était indifférente, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé le texte précité ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne les époux Jean X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande formée par les époux Jean X..., les condamne à payer à M. Didier X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 883

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.