RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2002, n° 99-45.990

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (chambre sociale) 1999-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Brach fils distribution (BFD), société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Robert Tresse, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Brach fils distribution, demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Pierre X..., demeurant ...,

2 / de l'AGS Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) de Nancy, dont le siège est ...,

3 / de la société Flauraud, société anonyme, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Frouin, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., engagé comme agent commercial par la société BFD (Brach fils distribution), a été licencié le 3 octobre 1996 pour motif économique par le commissaire à l'exécution du plan de cette société, après qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte à l'égard de la société BFD le 13 juin 1995 et qu'un plan de cession totale ait été arrêté le 28 août 1996 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. Y..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société BFD, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1999), d'avoir reconnu M. X... créancier d'une indemnité, au titre de la violation de l'ordre des licenciements, pour des motifs tirés de l'autorité dont étaient investis le jugement arrêtant le plan et une ordonnance rendue ensuite par le juge commissaire et de la suppression de l'emploi occupé par le salarié ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que l'autorité du jugement arrêtant le plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique n'est attachée, par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail consécutive notamment à des difficultés économiques et ne saurait s'étendre à la question de la situation individuelle des salariés licenciés au regard de l'ordre des licenciements ;

que, d'autre part, l'article du Code de commerce est sans application après le jugement qui arrête le plan de cession ;

Attendu, ensuite, qu'ayant constaté que le commissaire à l'exécution du plan n'avait retenu, pour le choix du salarié licencié, que son ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a fait ressortir dans son arrêt que ce mandataire n'avait pas pris en compte, comme il y était tenu, l'ensemble des critères qui déterminent l'ordre des licenciements ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que M. Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la disposition du jugement qui reconnaissait M. X... créancier de dommages-intérêts, pour avoir été licencié plus d'un mois après le jugement arrêtant le plan de cession, motif pris d'une violation du second alinéa de l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article du Code de commerce ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que M. Y... ayant conclu sur ce point à la confirmation du jugement ne plus peut proposer un moyen incompatible avec ses prétentions dans l'instance d'appel ; que le moyen est irrecevable ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code de commerce L621-37
  • Code du travail L122-14-2 et L321-1-1
  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 64

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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