CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mai 2002, n° 01-20.041

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (Chambre sociale) 2000-12-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Vendée et celle de la Polyclinique du Parc ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 2000 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la Polyclinique du Parc, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence :

  • du Directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région des Pays de la Loire, domicilié ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2002, où étaient présents : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Thavaud, conseiller rapporteur, Mme Duvernier, conseiller, M. Petit, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Thavaud, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la Polyclinique du Parc, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Polyclinique du Parc le remboursement des prestations qui lui avaient été indûment versées, au titre de prothèses internes ligamentaires du genou, mises en place au cours d'interventions chirurgicales pratiquées du 28 janvier 1993 au 24 octobre 1994 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir déclaré cette demande prescrite, en ce qui concerne les sommes réglées du 28 janvier au 20 mars 1993, alors, selon le moyen, que lorsqu'elle est fondée sur le non-respect du tarif interministériel des prestations sanitaires, l'action en répétition de l'indu obéit non pas à la prescription biennale, mais à la prescription triennale ; qu'en opposant à l'action de la Caisse, non pas la prescription de trois ans mais la prescription de deux ans, les juges du fond ont violé par fausse application l'article du Code de la sécurité sociale, et par refus d'application, les articles L.133-4 et L.244-3 du même Code ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que la Caisse ait soutenu devant les juges du fond que sa demande était soumise à la prescription triennale ;

D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code civil ;

Attendu que pour débouter la Caisse de son recours, l'arrêt attaqué retient que, fondée essentiellement sur les dispositions de l'article du Code civil, son action ne peut prospérer qu'à la double condition, d'une part, de l'erreur de la personne qui se croyait débitrice, et de la réalité de l'indu ; que force est de constater que l'organisme social ayant payé en connaissance de cause et sans fraude de la part de la clinique, la première condition n'est pas remplie, ce qui dispense de l'examen de la seconde ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le demandeur soit tenu à aucune autre preuve, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les prestations litigieuses avaient été indûment versées, a violé les textes susvisés ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Polyclinique du Parc aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de la Vendée et celle de la Polyclinique du Parc ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 1235, 1376 et 1377

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.