CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 22 mai 2002, n° 01-42.114

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Meaux 2001-02-02

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition condamnant l'Union des groupements d'achats publics à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour discrimination salariale, l'ordonnance de référé rendue le 2 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;

Rejette la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union des groupements d'achats publics, dont le siège est ..., 77444 Marne-la-Vallée Cedex 2,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 février 2001 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de Mme Jacqueline X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'Union des groupements d'achats publics, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que Mme X..., fonctionnaire détaché de l'Education nationale, a été engagée à compter du 9 février 1987 auprès de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de technicienne d'administration des ventes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, statuant en la formation de référés pour obtenir paiement d'un rappel de primes d'ancienneté ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour discrimination salariale, l'ordonnance de référé attaquée, après avoir constaté la prescription de la demande principale en paiement d'un rappel de primes d'ancienneté, énonce que Mme X... aurait dû percevoir une prime d'ancienneté mensuelle pour la période du 1er février 1988 au 1er juillet 1992, ce que ne confirme pas ses bulletins de paie ; qu'en raison de la prescription quinquennale sur salaire, elle est bien fondée à réclamer des dommages-intérêts pour discrimination salariale ;

Attendu, cependant, que, sous couvert d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination salariale, la salariée demandait le paiement d'une créance de rappel de primes d'ancienneté qui était prescrite en application de l'article du Code civil ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation des référés du conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

DDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant l'Union des groupements d'achats publics à payer à Mme X... des dommages-intérêts pour discrimination salariale, l'ordonnance de référé rendue le 2 février 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Meaux ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme X... en paiement de dommages-intérêts pour discrimination salariale ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union des groupements d'achats publics ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2277

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.