CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2002, n° 00-16.687

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 2000-04-19

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, dont le siège est ..., 40000 Mont-de-Marsan,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2000 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de la société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique Socae, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Daugareil, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation,

EN PRESENCE : de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, dont le siège est Cité Administrative BP 952, ...,

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, M. Petit, Mme Slove, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique Socae, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ;

Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite du contrôle par un agent de l'URSSAF de la Gironde d'un établissement situé à Mont de Marsan de la société Daugareil, aux droits de laquelle est venue la société SOCAE, cet agent de contrôle a notifié un redressement de cotisations ; que l'URSSAF des Landes a notifié à la société une mise en demeure le 18 décembre 1992 ;

Attendu que pour annuler cette mise en demeure contestée par la société, la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation (Soc 14 janvier 1999 arrêt n 113 D, pourvoi K 96-20.449), énonce que l'URSSAF de la Gironde ne pouvait être considérée comme URSSAF de liaison ayant compétence pour encaisser les cotisations, et que seule l'URSSAF des Landes, département de l'établissement contrôlé, était compétente pour procéder au contrôle de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'URSSAF des Landes avait soutenu devant la cour d'appel de renvoi, sans être contestée, qu'elle avait délégué à l'URSSAF de la Gironde le soin de procéder au contrôle de la société Daugareil dont la comptabilité était tenue en Gironde, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique Socae aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique Socae à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Landes la somme de 1 800 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.