En bref
- Sommaire
La caisse primaire d'assurance maladie doit, pour faire écarter la présomption d'imputabilité résultant de ce qu'un accident est survenu au temps et au lieu du travail, prouver que cet accident a eu une cause totalement étrangère au travail.
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Imputabilité
- Présomption
- Preuve contraire
- Objet
- Détermination
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la première branche du moyen unique
Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon les juges du fond, que, le 26 juillet 1996, Hervé X..., qui était employé comme couvreur par M. Y..., est décédé subitement sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge le décès au titre des accidents du travail ; que Mme X..., veuve de la victime, a formé un recours ;
Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt attaqué retient que la preuve d'un lien de causalité entre le travail et le décès n'est pas établie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'Hervé X... étant décédé au temps et au lieu du travail, il appartenait à la caisse primaire, pour écarter la présomption d'imputabilité résultant de l'article du Code de la sécurité sociale, de prouver que le décès avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L411-1
Rapprochements
- Chambre sociale, 1999-01-14, Bulletin 1999, V, n° 23, p. 17 (cassation), et les arrêts cités
- Chambre sociale, 2001-05-04, Bulletin 2001, V, n° 152, p. 121, (cassation)
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.