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Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mai 2002, n° 01-02.902

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile) 2000-12-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Daniel Y...,

2 / Mme Gisèle Z..., épouse Y...,

demeurant ensemble Manoir de la Fontaine, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 2000 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit :

1 / de M. Renaud X...,

2 / de Mme Catherine A..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Guérin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat des époux Y..., de Me Le Prado, avocat des époux X..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'acte de vente du 15 février 1994 n'obligeait l'acquéreur qu'à l'édification d'un mur de soutènement en limite de propriété, que celui-ci ne s'était nullement engagé à réaliser la construction d'un mur selon le projet, que l'acte des époux X... reprenait les conditions particulières de l'acte de 1994 et que les acquéreurs n'y avaient qu'envisagé de réaliser, en rive de la dalle de couverture, un mur de clôture dont le "faîtage règne avec les appuis des baies" du fonds Huchet, la cour d'appel en a déduit que ces dispositions n'étaient ni constitutives de restriction aux droits des acquéreurs ni d'une servitude et que les précisions des deux actes s'entendaient comme un simple accord du vendeur en vue d'un projet d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer la somme de 1 900 euros aux époux X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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