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Cour de cassation, chambre criminelle, 29 mai 2002, n° 02-82.177

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris 2002-02-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Sommaire

null

Thèmes
  • Extradition
  • Etat français requérant
  • Procédure
  • Requête en nullité
  • Chambre de l'instruction saisie de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Robert,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé, association de malfaiteurs, falsification de document et usage, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et suivants, , et suivants du Code de procédure pénale, 23 de la loi du 10 mars 1927 ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour écarter l'exception tirée de l'irrégularité de la procédure ayant conduit au placement en détention provisoire de Robert X..., l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel n'est pas saisie du contentieux de la régularité de la procédure dinterpellation dans le cadre extraditionnel ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision dès lors que ledit contentieux, qui tend à faire constater la nullité de l'extradition obtenue par le Gouvernement français, relève de l'article 23 de la loi du 10 mars 1927 ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles , et suivants du Code de procédure pénale ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1927-03-10 art. 23

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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