Extradition : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114Il appartient à la chambre de l'instruction saisie par une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français d'une requête en nullité…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433Il résulte de l'article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale, que la prescription de l'action ou de la peine s'apprécie au…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814Il se déduit des articles 6 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019 et…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.641La mesure d'internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l'encontre de l'intéressé, d'un quantum supérieur à quatre mois, si elle s'est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du…
- RejetCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773Il résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.279N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette le moyen pris de l'absence de notification à la personne faisant l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition des…
- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 25-80.290La chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 696-19 du code de procédure pénale ne saurait, sans excéder son office, prendre en compte un changement de…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504Il résulte des articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine que l'arrestation provisoire prend fin si,…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114Il appartient à la chambre de l'instruction saisie par une personne placée sous écrou extraditionnel à l'étranger pour l'exécution d'un mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction français d'une requête en nullité…
- CassationCass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-81.433Il résulte de l'article 1er du quatrième Protocole additionnel à la Convention d'extradition du 13 décembre 1957 et 696-4, 5°, du code de procédure pénale, que la prescription de l'action ou de la peine s'apprécie au…
- CassationCass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-81.814Il se déduit des articles 6 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire, signée à Alger le 27 janvier 2019 et…
- CassationCass. crim., 14 oct. 2025, n° 25-82.641La mesure d'internement thérapeutique institutionnelle prononcée à l'encontre de l'intéressé, d'un quantum supérieur à quatre mois, si elle s'est exécutée dans un établissement ouvert et constitue un assouplissement du…
- RejetCass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773Il résulte de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu'elle est exposée à un risque…
- RejetCass. crim., 8 avr. 2025, n° 25-80.279N'encourt pas la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui rejette le moyen pris de l'absence de notification à la personne faisant l'objet d'une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition des…
- CassationCass. crim., 25 mars 2025, n° 25-80.290La chambre de l'instruction statuant sur une demande de mise en liberté formée en application de l'article 696-19 du code de procédure pénale ne saurait, sans excéder son office, prendre en compte un changement de…
- CassationCass. crim., 10 sept. 2024, n° 24-83.504Il résulte des articles 8 et 12, § 4, du traité bilatéral d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine que l'arrestation provisoire prend fin si,…
- RejetCass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union…
- CassationCass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549Il résulte des articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 696-15 du code de procédure pénale que lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour…
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 2024, n° 23-82.942Le quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, entré en vigueur en France le 1er octobre 2021, autorise, en son article 6, les communications par voie électronique ou…
- RejetCass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192
- RejetCass. crim., 28 mars 2023, n° 22-84.382Il se déduit de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'un Etat partie à cette Convention, requis aux fins d'extradition, a l'obligation de s'assurer que la…
- RejetCass. crim., 13 déc. 2022, n° 22-80.610Depuis que, le 16 septembre 2022, la Fédération de Russie a cessé d'être une Haute partie contractante à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les engagements qu'elle a pu…
- CassationCass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.120En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d'extradition émanant d'un Etat tiers à l'Union européenne,…
- RejetCass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654En application des articles 18 et 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une demande d' extradition émanant d'un Etat tiers à l'Union européenne,…
- RejetCass. crim., 28 juin 2022, n° 22-82.630Lorsqu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité fait état, lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, de…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2022, n° 22-80.284Il se déduit de l'article 696-6 du code de procédure pénale qu'une personne remise à la France à la suite d'une procédure d'extradition et qui n'a pas renoncé au principe de spécialité ne peut faire l'objet d'une mesure…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2022, n° 21-86.314En cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421Lorsqu'une convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter, en cas d'urgence, l'arrestation provisoire d'une personne dans l'attente d'une demande d'extradition, le procureur général territorialement…
- RejetCass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.339L'article 696-19 du code de procédure pénale ne renvoyant pas aux articles 137-3 et 144 de ce code, lorsque la chambre de l'instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous…
- CassationCass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359Il résulte des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-15 du code de procédure pénale et L 712-1 du CESEDA que la chambre de l'instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas…
- CassationCass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858Il se déduit de l'article 696-19 du code de procédure pénale que, faute pour une chambre de l'instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel de…
- RejetCass. crim., 28 janv. 2020, n° 19-86.833Dès lors que la décision de la chambre de l'instruction ayant donné un avis favorable à l'extradition est définitive, le moyen tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition invoqué à…
- RejetCass. crim., 7 août 2019, n° 18-86.297Il entre dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de rechercher si des actes accomplis par les autorités judiciaires de l'Etat requérant constituent des actes interruptifs au regard de la loi française
- CassationCass. crim., 7 août 2019, n° 18-84.182Ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, un arrêt d'une chambre de l'instruction qui donne un avis favorable à une demande d'extradition sans vérifier si le quantum des peines…
- CassationCass. crim., 19 juin 2019, n° 19-80.182L'article 2.2 de la Convention franco-canadienne du 17 novembre 1988 ne permet pas d'accorder l'extradition pour des faits qui ne constituent pas une infraction dans les deux Etats
- CassationCass. crim., 12 juin 2019, n° 19-82.557Lors de l'examen d'une demande de mise en liberté régulièrement formée à l'occasion d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux conclusions de l'intéressé soulevant…
- RejetCass. crim., 22 janv. 2019, n° 18-82.633Fait l'exacte application de l'article 696-36 du code de procédure pénale la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable, pour défaut de motivation, la requête en nullité de l'extradition que la personne extradée…
- RejetCass. crim., 29 mars 2017, n° 17-80.239Une personne réclamée qui a fait l'objet d'un décret d'extradition et qui se trouve en liberté ne peut plus, à l'occasion de la même demande, être placée sous écrou extraditionnel lorsque le gouvernement français a…
- CassationCass. crim., 21 mars 2017, n° 16-87.722Il appartient aux juridictions françaises de rechercher si les faits visés dans la demande d'extradition sont punis par la loi française d'une peine criminelle ou correctionnelle, indépendamment de la qualification…
- CassationCass. crim., 15 nov. 2016, n° 16-85.335Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'extradition en vue de l'exécution d'une condamnation, la chambre de l'instruction, pour répondre à la personne réclamée qui le conteste, vérifie si cette dernière a été appelée à…
- CassationCass. crim., 5 oct. 2016, n° 16-84.669Méconnaît les dispositions de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une demande de mise en liberté formée par une personne placée…
- RejetCass. crim., 5 oct. 2016, n° 16-84.681Justifie sa décision, au regard de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme, la chambre de l'instruction qui, ayant examiné la diligence avec laquelle la procédure a été conduite par les…
- CassationCass. crim., 8 juin 2016, n° 16-81.912Lorsqu'elle en est requise, dans des conclusions régulièrement déposées, par la personne placée sous écrou extraditionnel qui demande sa mise en liberté en invoquant la durée excessive de sa privation de liberté au…
- CassationCass. crim., 7 juin 2016, n° 16-81.994Lorsque la personne réclamée, qui comparaît devant la chambre de l'instruction selon la procédure d'extradition simplifiée, déclare ne plus consentir à son extradition, la procédure se poursuit selon les règles de la…
- CassationCass. crim., 23 sept. 2015, n° 15-83.991Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière d'extradition en application des articles 696-13 et 696-15 du code…
- RejetCass. crim., 4 mars 2015, n° 14-87.380La personne réclamée ne saurait se faire un grief du refus opposé par la chambre de l'instruction à la demande formulée par un avocat au barreau de New York de présenter à l'audience des observations orales, dès lors,…
- CassationCass. crim., 21 oct. 2014, n° 14-85.257La chambre de l'instruction ne peut rendre un avis défavorable à l'extradition, au vu des seuls éléments produits par la défense, sans ordonner un complément d'information aux fins de savoir si, dans le cas d'espèce, la…
- CassationCass. crim., 9 avr. 2014, n° 14-80.436L'interrogatoire prévu par les articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la…
- RejetCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-86.631Justifie sa décision au regard des dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et du principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques…
- CassationCass. crim., 26 févr. 2014, n° 13-87.888Ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale, en méconnaissant les dispositions de l'article 696-3, 1°, du code de procédure pénale et le principe de légalité criminelle, consacré par le Pacte…
- CassationCass. crim., 10 juill. 2013, n° 13-83.025Il se déduit de l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 que, lorsqu'elle a émis un avis favorable à la demande de l'Etat requérant, la chambre de l'instruction n'a pas…
- CassationCass. crim., 8 janv. 2013, n° 12-86.876Il résulte de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme que tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 11-87.679Est privé de l'une des conditions essentielles de son existence légale l'avis de la chambre de l'instruction rendu sur une demande d'extradition n'émanant pas d'un Etat souverain. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt…
- CassationCass. crim., 15 juin 2011, n° 11-81.912Un avis défavorable émis à une première demande d'extradition ne fait pas obstacle à ce qu'une autre demande soit formée par les mêmes autorités, contre la même personne, pour les mêmes faits, lorsque la seconde trouve…
- RejetCass. crim., 8 mars 2011, n° 10-88.762Il résulte de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme que la présentation immédiate de toute personne arrêtée ou détenue devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi, qui est exigée par…
- RejetCass. crim., 12 mai 2010, n° 10-81.249Le délai de quarante-huit heures prévu par l'article 696-10 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, n'est pas applicable lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'une…
- CassationCass. crim., 16 sept. 2009, n° 09-83.267Ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale un arrêt de la chambre de l'instruction statuant dans une procédure d'extradition qui, pour écarter l'argumentation invoquant la…
- CassationCass. crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.703Lorsqu'une Convention d'extradition autorise l'Etat requérant à solliciter l'arrestation provisoire et immédiate d'une personne en fuite, le procureur de la République territorialement compétent est, en application de…
- CassationCass. crim., 29 oct. 2008, n° 08-85.713Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour examiner si les conditions de forme et de fond d'une demande d'extradition adressée par le gouvernement des Emirats arabes unis sont remplies, se…
- RejetCass. crim., 24 oct. 2007, n° 07-85.056Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition
- RejetCass. crim., 26 sept. 2007, n° 07-84.617Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui fait application des dispositions de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à une demande d'arrestation provisoire formée par les autorités…
- CassationCass. crim., 21 mars 2007, n° 07-80.265Il résulte des articles 18 § 4 et 5, de la Convention relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Dublin le 27 septembre 1996, que cet instrument n'est applicable dans les relations…
- RejetCass. crim., 7 févr. 2007, n° 06-84.852La remise temporaire prévue par l'article 19, alinéa 2, de la Convention européenne d'extradition, suppose que la personne extradée soit incarcérée en France en vertu du seul titre de détention étranger et que celui-ci…
- CassationCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-86.258L'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui,…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-85.096Statue à bon droit en chambre du conseil la chambre de l'instruction saisie d'une demande de mise en liberté par une personne réclamée postérieurement à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2004, des dispositions de…
- RejetCass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-84.377Une personne appréhendée au vu d'une fiche de recherche diffusée par Interpol et prescrivant son arrestation sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités judiciaires roumaines aux fins d'exécution de peine…
- RejetCass. crim., 11 mai 2005, n° 05-81.111Si, aux termes de l'article 696-15, alinéa 3, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la comparution devant elle de la personne réclamée, il ne résulte…
- RejetCass. crim., 5 janv. 2005, n° 04-86.071La réception, postérieurement à un premier avis défavorable, de l'" échange de lettres " prévu en matière d'infractions fiscales par la réserve du Gouvernement français à l'article 5 de la convention européenne…
- CassationCass. crim., 24 nov. 2004, n° 04-85.365Il résulte de l'article 214, III, de la loi du 9 mars 2004 que l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, dont les dispositions diffèrent de celles de l'article 696-19 du Code procédure pénale, demeure applicable aux…
- RejetCass. crim., 13 oct. 2004, n° 04-84.470L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre de l'instruction pour les mêmes faits contre la même personne, lorsque le Gouvernement est lui-même saisi d'une nouvelle…
- RejetCass. crim., 15 sept. 2004, n° 04-83.882Les dispositions de l'article 696-23 du Code de procédure pénale, concernant l'arrestation provisoire, en cas d'urgence, d'une personne réclamée aux fins d'extradition sont exclusives de celles de l'article 696-10…
- RejetCass. crim., 20 août 2003, n° 03-83.049
- RejetCass. crim., 23 juill. 2003, n° 03-82.790La mesure de libération conditionnelle est une modalité d'exécution de la peine. L'extradition, à la demande du Gouvernement français, d'un individu condamné à la réclusion criminelle à perpétuité qui, ayant bénéficié…
- RejetCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-81.638
- CassationCass. crim., 18 juin 2003, n° 03-82.131Ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, donnant un avis favorable à une demande d'extradition, se borne à se référer aux motifs de l'arrêt ayant…
- CassationCass. crim., 17 juin 2003, n° 03-81.864L'article 6 des réserves émises par la France à l'application de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 édicte des dispositions impératives liant les Etats parties et auxquels les personnes réclamées…
- RejetCass. crim., 12 mars 2003, n° 02-88.263
- RejetCass. crim., 17 déc. 2002, n° 02-86.427Lors de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition(1).
- RejetCass. crim., 29 mai 2002, n° 02-82.177null
- CassationCass. crim., 3 avr. 2002, n° 02-80.697En application de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d'une demande d'arrestation provisoire n'est de droit, que si, à…
- CassationCass. crim., 19 mars 2002, n° 01-88.843En matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d'information. (1).
- RejetCass. crim., 19 mars 2002, n° 02-80.130Les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière de détention extraditionnelle(1).
- CassationCass. crim., 5 févr. 2002, n° 01-87.980Sont recevables les demandes de mise en liberté présentées par mémoire devant la chambre de l'instruction saisie d'une demande d'extradition. (1).
- RejetCass. crim., 22 janv. 2002, n° 01-84.824Selon l'article 142-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la part du cautionnement destinée à la représentation n'est pas restituée et demeure acquise à l'Etat, si la personne astreinte au contrôle judiciaire n'a…
- RejetCass. crim., 8 janv. 2002, n° 01-87.012null
- RejetCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-86.426Si, en matière d'extradition, la procédure devant la chambre de l'instruction est essentiellement contradictoire, la présence de l'étranger n'est requise à peine de nullité qu'à l'audience des débats. Son absence lors…
- RejetCass. crim., 13 nov. 2001, n° 01-86.122null
- RejetCass. crim., 2 oct. 2001, n° 01-85.324null
- RejetCass. crim., 18 sept. 2001, n° 01-84.651null
- RejetCass. crim., 8 août 2001, n° 01-83.788null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 01-82.105null
- RejetCass. crim., 22 mai 2001, n° 01-81.786La formalité prévue par le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 10 mars 1927, selon lequel un avis de la demande d'arrestation provisoire doit être transmis par l'Etat requérant au ministère des Affaires…
- CassationCass. crim., 22 mai 2001, n° 00-88.238En l'absence de dispositions contraires, la personne extradée est recevable à interjeter appel, devant la chambre de l'instruction, de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa requête en nullité de l'extradition…
- RejetCass. crim., 27 mars 2001, n° 01-80.275Selon l'article 6 des réserves du Gouvernement français à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, applicable dans les relations entre la France et l'Autriche, la nationalité française de la personne…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-87.018null
- RejetCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-86.797Ne méconnaît aucune disposition légale, la chambre de l'instruction qui, après avoir émis un avis favorable à une demande d'extradition, statue sur une nouvelle demande présentée par le même Etat, visant la même…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.220Les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne s'appliquent que lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-85.219Les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne s'appliquent que lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les…
- RejetCass. crim., 7 nov. 2000, n° 00-83.815null
- RejetCass. crim., 13 sept. 2000, n° 00-84.084null
- CassationCass. crim., 12 juill. 2000, n° 00-83.559Selon l'article 18-4 de la Convention européenne d'extradition, seul applicable dans les relations entre la France et l'Italie, lorsque l'extradition a été accordée par l'Etat requis, le délai de 30 jours à l'expiration…
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 00-81.725Le principe de spécialité de l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l'article 66 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Tel est le cas de…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2000, n° 00-80.840null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 00-80.044Les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes sont parvenues aux…
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-87.981null
- RejetCass. crim., 8 févr. 2000, n° 99-87.351null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-86.744null
- RejetCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-86.314null
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-82.003Aux termes de l'article 22 de la loi du 10 mars 1927, en cas de demande d'extension d'extradition d'un individu déjà remis aux autorités étrangères, la chambre d'accusation statue au vu des observations de l'étranger et…
- RejetCass. crim., 16 nov. 1999, n° 99-85.933null
- RejetCass. crim., 3 nov. 1999, n° 99-80.329null
- RejetCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-84.396null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.046En vertu de l'article 60 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces 2 Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la convention…
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-83.040null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.193null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 99-82.192Le principe de la spécialité de l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l'article 66.2 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Cette…
- RejetCass. crim., 16 mars 1999, n° 98-88.130
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-87.963
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-87.112Il n'appartient pas à la chambre d'accusation saisie d'une demande d'extradition d'apprécier la régularité, au regard de la loi française, du mandat d'arrêt pour l'exécution duquel l'extradition est demandée.
- RejetCass. crim., 24 nov. 1998, n° 98-83.385La règle de la spécialité de l'extradition édictée par les articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'interdit pas aux juridictions de l'Etat requérant de…
- RejetCass. crim., 13 oct. 1998, n° 98-84.063
- IrrecevabilitéCass. crim., 22 sept. 1998, n° 98-83.599La règle de la spécialité de l'extradition édictée par les articles 21 de la loi du 10 mars 1927 et 14 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 n'interdit pas aux juridictions de l'Etat requérant de…
- RejetCass. crim., 23 juin 1998, n° 98-81.868
- RejetCass. crim., 4 juin 1998, n° 98-81.403
- RejetCass. crim., 3 mars 1998, n° 97-86.629Sont irrecevables, en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, les moyens proposés par le procureur général à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation donnant un…
- CassationCass. crim., 27 janv. 1998, n° 97-81.988Lorsque l'extradition est demandée aux fins d'exécution d'une peine, la chambre d'accusation ne peut donner un avis défavorable, en application des dispositions précitées, que si la prescription de la peine est acquise…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1998, n° 97-85.862
- RejetCass. crim., 21 oct. 1997, n° 97-84.319
- RejetCass. crim., 30 sept. 1997, n° 97-83.920
- RejetCass. crim., 5 août 1997, n° 97-82.719En vertu de l'article 60 de la convention d'application de l'Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces deux Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la…
- CassationCass. crim., 8 juill. 1997, n° 96-86.258Il résulte des articles 1er et 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 5-4° et 16 de la loi du 10 mars 1927 que la chambre d'accusation n'est autorisée à refuser l'extradition sur…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 97-82.239null
- RejetCass. crim., 24 juin 1997, n° 97-82.104
- RejetCass. crim., 27 mai 1997, n° 97-81.361La requête en nullité présentée par l'extradé sur le fondement de l'article 23, alinéa 4, de la loi du 10 mars 1927 ne peut se borner à invoquer, de façon abstraite, la nullité de l'extradition : elle doit en préciser…
- RejetCass. crim., 18 mars 1997, n° 96-86.655
- RejetCass. crim., 4 févr. 1997, n° 96-85.395
- RejetCass. crim., 14 nov. 1996, n° 96-83.638Lors de l'examen de la demande d'extradition, l'étranger est irrecevable à critiquer les conditions de son arrestation provisoire, celles-ci étant sans incidence sur la validité de la procédure d'extradition. (1).
- RejetCass. crim., 5 nov. 1996, n° 96-83.545
- RejetCass. crim., 17 sept. 1996, n° 96-82.833
- RejetCass. crim., 21 mai 1996, n° 96-81.112Ni la demande d'extradition présentée par la France. (1) ni son instruction dans l'Etat requis(2) ne peuvent constituer des causes de nullité.
- RejetCass. crim., 24 avr. 1996, n° 96-80.107
- RejetCass. crim., 6 févr. 1996, n° 95-85.774
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- RejetCass. crim., 24 oct. 1995, n° 94-85.994
- CassationCass. crim., 27 sept. 1995, n° 95-83.711
- CassationCass. crim., 30 mai 1995, n° 95-81.414En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Encourt dès lors la censure l'arrêt dont les…
- RejetCass. crim., 21 févr. 1995, n° 94-85.626Les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître des conditions dans lesquelles sont intervenues, à l'étranger, l'arrestation d'une personne par les seules autorités locales agissant dans la plénitude de…
- RejetCass. crim., 8 févr. 1995, n° 94-85.360
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-85.248Les juges qui, pour faire droit à la demande de mise en liberté d'une personne placée sous écrou extraditionnel, relèvent qu'elle séjourne en France avec sa famille, y est domiciliée et exerce un emploi, caractérisent…
- RejetCass. crim., 6 févr. 1995, n° 94-85.361
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.054
- CassationCass. crim., 17 janv. 1995, n° 94-85.053En matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal ; cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d'information, même si la…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.836Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée. Si…
- CassationCass. crim., 6 déc. 1994, n° 94-84.478
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 août 1994, n° 94-82.878
- Cass.Cass. crim., 12 juill. 1994, n° 93-83.248En vertu du principe de spécialité, l'individu livré ne peut être poursuivi ou jugé contradictoirement pour aucune infraction autre que celle ayant motivé l'extradition. (1).
- RejetCass. crim., 26 mai 1994, n° 94-81.276Les pièces dont la réception marque, selon l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition, le terme de l'arrestation provisoire, doivent s'entendre des seules pièces qui concernent la personne réclamée(1).
- RejetCass. crim., 3 mai 1994, n° 94-80.921Pour que la demande d'arrestation provisoire soit régulière au regard de l'article 16.2 de la Convention européenne d'extradition, il suffit qu'elle indique l'existence d'une des pièces prévues par l'article 12.2 de…
- RejetCass. crim., 7 avr. 1994, n° 94-80.199C'est seulement lors de l'examen de la demande d'extradition que la chambre d'accusation doit apprécier si les conditions de forme requises pour la validité de cette demande sont remplies. Est donc irrecevable…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 93-85.294
- CassationCass. crim., 18 janv. 1994, n° 93-85.326Lorsque la chambre d'accusation a donné un avis favorable sur une demande d'extradition et que cette décision est devenue définitive, l'extradé qui se trouve en liberté ne peut plus, pour la même demande, être remis…
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-84.523
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 93-84.052
- RejetCass. crim., 12 oct. 1993, n° 93-83.588
- RejetCass. crim., 7 sept. 1993, n° 93-82.751L'article 145-1 du Code de procédure pénale, relatif à la durée de la détention provisoire et à son éventuel renouvellement, ne s'applique pas à l'écrou de l'étranger faisant l'objet d'une demande d'extradition…
- RejetCass. crim., 26 juill. 1993, n° 93-82.390
- RejetCass. crim., 3 juin 1993, n° 93-81.214
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 92-84.041
- RejetCass. crim., 23 mars 1993, n° 92-86.845
- RejetCass. crim., 24 nov. 1992, n° 92-84.852
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 92-84.766
- RejetCass. crim., 20 oct. 1992, n° 92-84.062
- RejetCass. crim., 19 mai 1992, n° 92-81.283Lorsque la notification de la date d'audience lui a été faite par lettre recommandée adressée au directeur de la maison d'arrêt, l'étranger détenu est sans intérêt à se prévaloir de l'absence, au dossier, du récépissé…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1992, n° 91-86.392Il est satisfait aux prescriptions de l'article 199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, applicables en matière d'extradition, lorsque, à l'audience où l'étranger a comparu une première fois, il a été procédé à la…
- CassationCass. crim., 3 déc. 1991, n° 91-85.255L'article 7 de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger, arrêté provisoirement, sera remis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un…
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 nov. 1991, n° 91-85.043
- RejetCass. crim., 15 oct. 1991, n° 91-84.464
- CassationCass. crim., 1er oct. 1991, n° 91-84.143L'article 7.5° de la Convention franco-belge d'extradition, selon lequel l'étranger arrêté provisoirement sera mis en liberté si, dans le délai de 3 semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un…
- CassationCass. crim., 17 juill. 1991, n° 91-82.792
- RejetCass. crim., 16 avr. 1991, n° 91-80.630
- RejetCass. crim., 12 mars 1991, n° 90-86.710N'étant pas partie à l'instance suivie devant la chambre d'accusation, l'Etat requérant n'a pas qualité pour intervenir (1).
- CassationCass. crim., 12 févr. 1991, n° 90-86.958En matière d'extradition, l'audience de la chambre d'accusation est publique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement sur la demande du ministère public ou du comparant. Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt dont…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1990, n° 90-85.828null
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 sept. 1990, n° 90-83.912null
- IrrecevabilitéCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.883null
- RejetCass. crim., 24 juill. 1990, n° 90-82.869null
- CassationCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.244L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit être renouvelé après l'exécution d'un complément d'information ordonné par la chambre d'accusation (1)..
- RejetCass. crim., 20 mars 1990, n° 89-87.153Après un arrêt donnant acte à l'extradable de son consentement à être livré au Gouvernement étranger requérant l'extradition, rien n'interdit, si cette remise n'a pas eu lieu, la reprise de la procédure sur le fondement…
- CassationCass. crim., 6 mars 1990, n° 89-86.798L'article 14 de la loi du 10 mars 1927 aux termes duquel l'audience de la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est publique, s'applique nécessairement aux décisions rendues sur les demandes de mise en liberté…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-86.847null
- RejetCass. crim., 19 déc. 1989, n° 89-85.618
- RejetCass. crim., 12 déc. 1989, n° 89-85.585Lorsqu'un étranger, détenu pour une autre cause, est l'objet d'une demande d'extradition, c'est au lieu de détention, où le procureur de la République procède à l'interrogatoire prévu par l'article 11 de la loi du 10…
- RejetCass. crim., 21 nov. 1989, n° 89-85.131Les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne s'appliquent que lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les…
- RejetCass. crim., 20 sept. 1989, n° 89-84.094null
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- CassationCass. crim., 19 juill. 1989, n° 89-82.466Les dispositions de l'article 22 de la loi du 10 mars 1927 n'imposent pas que l'extradé, objet d'une demande d'extension de l'extradition précédemment accordée, soit représenté par un avocat lors des débats devant la…
- RejetCass. crim., 4 juill. 1989, n° 89-82.469null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 89-81.033Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que la procédure devant la chambre d'accusation, en matière d'extradition, est essentiellement contradictoire et doit, à peine de nullité,…
- RejetCass. crim., 7 mars 1989, n° 88-87.322null
- RejetCass. crim., 20 déc. 1988, n° 88-84.728L'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d'accusation pour les mêmes faits contre la même personne, lorsqu'elle résulte d'une nouvelle demande fondée sur un…
- CassationCass. crim., 8 nov. 1988, n° 88-84.111L'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience sur le fond et au prononcé de la décision ; cette…
- RejetCass. crim., 18 oct. 1988, n° 88-83.615null
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-85.373Est irrecevable le pourvoi formé par l'étranger contre l'arrêt de la chambre d'accusation lui donnant acte de sa déclaration de renonciation au bénéfice de la loi du 10 mars 1927 et de son consentement formel à être…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 sept. 1988, n° 88-83.830null
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- CassationCass. crim., 5 juill. 1988, n° 88-81.891null