RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2002, n° 00-16.814

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre commerciale, Section C) 2000-02-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Brandt commerce et CDR créances ; condamne la société Brandt commerce à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la société TEM, devenue société Brandt commerce, dont le siège est ...,

2 / la société CDR créances, venant aux droits de la société SBT Batif, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre commerciale, Section C), au profit :

1 / de M. Dominique Z..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en qualité de syndic de la liquidation de biens commune de la société Seveg et de M. Guy d'X...,

2 / de M. Georges Y..., demeurant ...,

3 / de M. Simon A..., demeurant ...,

4 / de M. Guy d'X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Gomez, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat des sociétés Brandt commerce et CDR créances et de Me Blondel, avocat de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 2000), que, dans l'instance en répartition du prix de vente d'un immeuble appartenant à M. d'X..., le Tribunal a exclu la Société financière électrique, créancier de M. d'X..., de la répartition ; que cette société, aux droits de laquelle se trouve la société CDR créances, a relevé appel du jugement ; que la société TEM, devenue Brandt commerce, venant aux droits des sociétés qui s'étaient portées caution du débiteur, est intervenue à l'instance qui a été radiée par ordonnance du 14 septembre 1987 ; qu'après réenrôlement intervenu en 1995, le syndic à la liquidation de biens de M. d'X... a soulevé la péremption de l'instance ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les sociétés Brandt commerce et CDR créances font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen :

1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'état des conclusions de la société TEM invoquant l'interruption de la péremption du fait de différents actes, en particulier des sommations de communiquer et des lettres d'avoué à avoué, et des conclusions de M. Z... se bornant à faire valoir qu'en raison de la radiation de l'affaire, la sommation de communiquer du 7 avril 1988 n'avait pu produire un effet interruptif sur le délai de péremption, la cour d'appel ne pouvait relever d'office qu'il n'était pas établi que ces actes avaient été reçus par la partie adverse, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

2 / qu'un acte n'a pas à être notifié pour constituer une diligence interruptive de la péremption ; que la cour d'appel qui, pour dénier la nature d'actes faisant partie de l'instance et la continuant aux différents actes invoqués par la société TEM et déclarer en conséquence l'instance périmée, a retenu qu'il n'était pas établi que ces actes avaient été reçus par la partie adverse, a méconnu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 / que constitue une diligence au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion ; que la cour d'appel, qui, après avoir constaté que la société TEM produisait différents actes dont notamment des lettres d'avoué à avoué et des sommations de communiquer, n'en a pas déduit l'existence de diligences interruptives de la péremption, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir constaté que l'affaire avait été radiée, retient qu'aucun des actes invoqués ne tendait à la reprise de l'instance, à défaut de demander le rétablissement de l'affaire au rôle dans le délai de péremption ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Brandt commerce et CDR créances aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Brandt commerce et CDR créances ; condamne la société Brandt commerce à payer à M. Z..., ès qualités, la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.