IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2002, n° 99-14.175

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Cherbourg, 1997-04-28

En bref

Sommaire

L'absence de mention, dans l'acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Attendu que M. X... expose qu'il a fait signifier au directeur des services fiscaux de la Manche, le 13 mai 1997, le jugement attaqué par le pourvoi formé par le directeur des Impôts le 28 avril 1999, hors du délai de deux mois fixé par l'article du nouveau Code de procédure civile ; que le directeur général des Impôts excipe de la nullité de l'acte de notification qui ne mentionnait pas que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie ;

Mais attendu que l'absence de mention, dans l'acte de notification du jugement, des sanctions encourues par l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire, n'empêche pas que la signification fixe le point de départ du délai de recours ;

D'où il suit que le pourvoi, formé tardivement, n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1992-04-02, Bulletin 1992, V, n° 244, p. 150 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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