RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mai 2002, n° 00-21.550

Décision attaquée : ordonnance de taxe rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section M), 2000-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lagourgue, la condamne à payer à l'Association pour le développement des foyers la somme de 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Lagourgue, dont le siège est ...,

en cassation d'une ordonnance de taxe n° 2000/03185 rendue le 11 septembre 2000 par le premier président de la cour d'appel de Paris (1re chambre, section M), au profit de l'Association pour le développement des foyers, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Séné, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Etienne, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la SCP Lagourgue, de Me Foussard, avocat de l'Association pour le développement des foyers, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (n 200/03185), rendue en matière de taxe par un premier président (Paris, 11 septembre 2000) que l'Association pour le développement des foyers (ADEF) a contesté le compte vérifié des dépens de la SCP Lagourgue, avoué l'ayant représentée dans l'instance qui l'a opposée à diverses personnes et qui a abouti à un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 1999 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la SCP Lagourgue fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé ses frais à une certaine somme alors, selon le moyen, que pour les demandes en délivrance de la chose louée et en résiliation des baux, le capital représentant l'intérêt du litige, sur la base duquel les émoluments de l'avoué sont calculés, est déterminé par une valeur égale au loyer afférent à la durée du bail, sans pouvoir excéder trois années du montant du dernier loyer connu ; qu'en cas de tacite reconduction du contrat, la durée à prendre en compte est celle de l'occupation effective des lieux, dans une limite de trois années ; qu'en fixant les émoluments de l'avoué sur la base de la durée contractuelle d'un mois prévue par le contrat d'occupation dont il relevait, qu'il avait été tacitement renouvelé à plusieurs reprises, le premier président a violé l'article 29 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, qu'ayant relevé que le contrat sur lequel l'ADEF avait fondé sa demande, avait été conclu pour une durée de un mois, le premier président a exactement décidé que le capital représentant l'intérêt du litige devait être fixé au montant de la redevance pour un mois, peu important le caractère renouvelable et effectivement renouvelé de la convention ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Lagourgue aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lagourgue, la condamne à payer à l'Association pour le développement des foyers la somme de 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.