RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2002, n° 00-44.611

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) 2000-05-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gabriel Y..., demeurant Pépinières Gabiani, Côte de la Mure, ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 2000 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M. Lucien X..., demeurant 17, lotissement les Aloes, 66470 Sainte-Marie La Mer,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été engagé par M. Y..., pépiniériste, du 27 mars au 30 juin 1995 dans le cadre d'un contrat saisonnier à durée déterminée, à compter du 1er août 1995 dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois, et enfin à compter du 1er août 1997 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois motivé par un surcroît d'activité ; qu'à l'issue des relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de requalification ;

DMoyens5 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier; 31 mai 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen :

1 / qu'aux termes de l'article du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif; que la mention du cas de recours justifiant la conclusion du contrat à durée déterminée constitue l'énonciation du motif précis requise par la loi ; que le contrat à durée déterminée conclu le 27 mars 1995 précisait expressément son caractère saisonnier et énonçait ainsi un motif précis ; que la cour d'appel, qui affirme que le premier contrat ne comporte pas l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu a violé l'article du Code du travail ;

2 / qu'aux termes de l'article du Code du travail, le contrat initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article du Code du travail; que ce dernier texte exclut l'application des dispositions de l'article du Code du travail ; qu'ainsi, un contrat initiative-emploi peut être suivi par la conclusion d'un autre contrat à durée déterminée sans qu'il soit nécessaire de respecter le délai de tiers temps instauré par l'article du Code du travail ; que dès lors, l'employeur pouvait conclure immédiatement avec le salarié, à l'échéance du contrat initiative-emploi, un nouveau contrat à durée déterminée ; que la cour d'appel, en requalifiant en contrat à durée indéterminée la relation salariale au motif que le troisième contrat a succédé immédiatement au précédent sans respecter l'obligation de tiers temps de l'article L. 122-3-11, a violé les articles , , et du Code du travail ;

3 / qu'aux termes de l'article du Code du travail, le contrat à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme ;

que cette extinction automatique ne peut être considérée comme abusive ; que lorsque la succession de contrats à durée déterminée est autorisée, l'échéance de la relation contractuelle se situe au terme prévu par le dernier contrat ; qu'en décidant que le contrat avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles , , , et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le contrat à durée déterminée saisonnier du 27 mars 1995, qui se borne à indiquer que le salarié occuperait un emploi d'ouvrier sans désignation de son poste de travail, ne remplit pas les exigences de l'article du Code du travail et doit, en conséquence, être réputé conclu pour une durée indéterminée ;

Et attendu que le premier contrat à durée déterminée étant requalifié en contrat à durée indéterminée, les parties ne pouvaient valablement conclure un contrat initiative-emploi à la date du 9 août 1995, faute pour le salarié, qui bénéficiait alors d'un emploi à durée indéterminée, de satisfaire aux critères visés à l'article du Code du travail ;

Que par ces motifs de pur droit, substitués à ceux de l'arrêt, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-3-1, L322-4-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.