RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 11 juin 2002, n° 00-42.654

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 2000-04-06

En bref

Sommaire

Si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l'audience, leur dépôt constitue une diligence, au sens de l'article du Code du travail, dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Procédure
  • Instance
  • Péremption
  • Délai
  • Point de départ
  • Diligences fixées par la juridiction
  • Définition
  • Débats
  • Oralité
  • Dépôt de conclusions par une partie
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mme X... ayant relevé appel d'une décision prud'homale qui rejetait ses demandes contre son employeur, la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire le 29 janvier 1996, en subordonnant la reprise de l'instance par l'appelante au dépôt de ses conclusions au fond ; que l'arrêt attaqué a constaté la péremption de l'instance d'appel ;

Attendu que la salariée fait grief à cet arrêt (Colmar, 6 avril 2000) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'oralité de la procédure rend sans objet le dépôt de conclusions écrites ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'arrêt de radiation subordonnait la reprise de l'instance par l'appelante au dépôt de ses conclusions au fond ; qu'en déclarant que l'instance était périmée au motif que l'appelante n'avait pas repris l'instance, au besoin en précisant qu'elle entendait développer des conclusions orales, alors que la diligence mise à la charge de l'appelante consistant à déposer des conclusions au fond était inopérante et n'avait pu faire courir le délai de péremption, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et l'article du Code du travail ;

Mais attendu que si, en matière de procédure orale, les conclusions écrites d'une partie ne saisissent valablement le juge que si elles sont réitérées verbalement à l'audience, la cour d'appel a exactement décidé que leur dépôt constitue néanmoins une diligence au sens de l'article du Code du travail, dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en l'état d'être jugée ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail R516-3

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-04-29, Bulletin 1997, V, n° 146, p. 106 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1998-10-28, Bulletin 1998, V, n° 466, p. 348 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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