RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juin 2002, n° 01-02.170

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 2000-11-23

En bref

Sommaire

Ayant relevé qu'avaient été mis en place dans un poulailler industriel des panneaux d'isolation conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien et mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, une cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Fabricant d'ouvrage, partie d'ouvrage ou élément d'équipement
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Responsabilité solidaire avec l'entrepreneur
  • Ouvrage ou élément d'équipement fabriqué en série
  • Conditions
  • Respect des directives du fabricant par l'entrepreneur
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 2000), qu'en 1992, M. X... a fait édifier un poulailler industriel par la société Serupa, entrepreneur, assurée par la compagnie Abeille, qui a mis en place des panneaux d'isolation fabriqués par la société Recticel, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'ayant constaté des désordres sur ces panneaux, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur et le fabricant en réparation de son préjudice ;

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'un matériau produit en série et conçu pour satisfaire aux besoins de divers étabissements industriels, sans répondre à des exigences précises et définies à l'avance pour le chantier en cause, ne répond pas à la définition d'Epers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité solidaire du fabricant Recticel, après avoir pourtant relevé que les panneaux isolants litigieux étaient produits en série pour toutes sortes d'établissements agro-alimentaires, et avaient dû être adaptés, lors de la pose, par la société Serupa elle-même aux exigences de l'ouvrage, a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les panneaux d'isolation, présentant une protection renforcée contre les rongeurs et les ténébrions, permettant un nettoyage à haute pression et revêtus d'une couleur procurant une luminosité adaptée aux animaux, avaient été conçus pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance de haute protection thermique des bâtiments d'élevage, de qualité sanitaire et de possibilité d'entretien, et relevé que ces panneaux avaient été mis en oeuvre sans modification, conformément aux règles édictées par le fabricant, le percement en fonction de l'écartement des pannes et la pose de bandes étanches répondant aux indications de pose, les découpes de dimensionnement constituant de simples ajustements, et la ventilation n'ayant pas été supprimée, la cour d'appel a pu en déduire que les désordres les affectant étaient de nature à entraîner la responsabilité solidaire du fabricant aux termes de l'article du Code civil, lequel peut s'appliquer à des ouvrages ou à des éléments d'équipement ayant fait l'objet d'une fabrication en série ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1792-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.