CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2002, n° 00-17.353

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, (3e chambre civile) 2000-03-06

En bref

Décision

Casse et annule, en ses seules dispositions relatives à l'exercice du devoir de secours, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy, (3e chambre civile), au profit de Mme Françoise Y..., épouse X...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Parmentier et Didier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la première branche du second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux X...-Y... à la demande de Mme Y..., a dispensé celle-ci de l'exercice de son devoir de secours à l'égard de son ex-mari en prenant en compte les revenus respectifs des époux et leurs charges ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que Mme Y... vivait en concubinage avec un homme célibataire, salarié et qui devait supporter par moitié les charges d'habitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions relatives à l'exercice du devoir de secours, l'arrêt rendu le 6 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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