RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 juin 2002, n° 00-20.996

En bref

Sommaire

Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles et du Code civil ; la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Indemnisation par un coauteur
  • Recours contre un autre coauteur
  • Fondement
  • Indemnisation par la partie assignée en paiement
  • Recours contre le coauteur
  • Absence de faute
  • Portée
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Dommage
  • Réparation

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1998), qu'à l'occasion d'un changement de direction sur la gauche d'un véhicule conduit par Mme A..., celui-ci conduit par M. X..., assuré par la compagnie Union et Phoenix espagnol aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Suisse, circulant en sens opposé, a percuté le véhicule propriété de M. Y... assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (la MAAF) circulant derrière celui de Mme A... ; que passagers transportés dans le véhicule de M. Y..., les époux Z... ont été blessés et leur fille mineure Amandine tuée ; que les époux Z... ont demandé réparation de leurs préjudices aux conducteurs des véhicules impliqués et à leurs assureurs ;

Attendu que M. Y... et la MAAF font grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accident est imputable à la faute commise par M. X... et à celle commise par Mme A... dans la proportion de moitié chacun, et d'avoir condamné les consorts X... et la compagnie La Suisse d'une part, et Mme A... d'autre part, à relever et garantir M. Y... et la MAAF dans la proportion de moitié chacun des condamnations prononcées contre eux au profit des époux Z... et, après arrêt rendu le 14 mars 2000 sur omission de statuer du remboursement d'une certaine somme réglée par la MAAF aux ayants droit d'Amandine Z..., alors, selon le moyen :

1° que chacun des auteurs d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités, auquel les juges du fond ont procédé entre les divers auteurs, qui n'affecte que leurs rapports réciproques et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée ; qu'ayant jugé qu'aucune faute n'était imputable à M. Y..., que l'accident litigieux était imputable aux fautes respectives de M. X... et de Mme A... et que le recours de M. Y... et de la MAAF devait être retenu dans son principe contre ces deux automobilistes, la cour d'appel ne pouvait condamner M. X... et son assureur, d'une part, et Mme A..., d'autre part, à ne relever et garantir M. Y... et la MAAF que dans la proportion de leurs responsabilités respectives, soit à concurrence de moitié chacun ; qu'elle devait prononcer la condamnation in solidum des responsables et de l'assureur à relever et garantir intégralement les condamnations prononcées contre M. Y... et la MAAF au bénéfice des époux Z... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles , -3° et du Code civil ;

2° que la cassation de l'arrêt du 4 novembre 1998 entraînera par application de l'article du nouveau Code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué qui en est la suite et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles et du Code civil ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ;

Et attendu que l'arrêt retient que si les trois conducteurs coïmpliqués, M. Y..., M. X... et Mme A... sont tenus in solidum d'indemniser les consorts Z..., le recours entre ceux-ci, fondé sur la démonstration d'une faute doit, eu égard au partage de la responsabilité de l'accident par moitié entre M. X... et Mme A..., être admis au profit de M. Y... et de la MAAF à concurrence de moitié à l'égard de Mme X... et de la compagnie La Suisse, d'une part, et à l'égard de Mme A... d'autre part ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a fait l'exacte appréciation des textes précités ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1251

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-04-29, Bulletin 1998, II, n° 128 (2), p. 175 (cassation partielle), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.