RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2002, n° 00-14.326

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 2000-03-17

En bref

Sommaire

L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial.

Thèmes
  • Agent commercial
  • Contrat
  • Conclusion
  • Preuve
  • Ecrit
  • Nécessité (non)
  • Preuve contre le mandant commerçant
  • Témoignages
  • Admissibilité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 17 mars 2000), que par contrat du 12 mai 1995, la société Spie Tondella, entrepreneur, a chargé la société AD investissement, agent commercial, de représenter ses intérêts lors de l'appel d'offres lancé par la société Marignan immobilier, moyennant une commission de 150 000 francs HT ; que la mandataire a assigné la société Spie Tondella en paiement d'une commission supplémentaire de 10 % HT du montant des travaux supplémentaires ainsi que d'une commission de 2 % HT du montant d'un autre marché ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Spie Tondella reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le contrat d'agent commercial étant de nature civile, il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre son contenu ; qu'après avoir relevé que le contrat d'agent commercial liant la société Spie Tondella à la société AD investissement prévoyait dans son article 4 que la rémunération de l'agent était fixée à 150 000 francs, la cour d'appel a dit que l'agent commercial pouvait faire la preuve par tous moyens de ce que le " mandataire " avait donné son accord pour le rémunérer par une commission supplémentaire de 10 % du montant des travaux supplémentaires, ce qu'il établissait par diverses attestations ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code civil et du Code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 2 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article du Code de commerce, n'exige aucun écrit, l'arrêt retient que la société AD investissement n'entend pas prouver contre ou outre le contenu du contrat du 12 mai 1995 mais démontrer l'existence d'une convention verbale distincte postérieure ; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que la société Spie Tondella fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le contrat d'agent commercial étant de nature civile, il doit être prouvé par écrit toutes les fois qu'il excède la somme de cinq mille francs, en application de l'article du Code civil ; qu'en considérant que la société AD investissement pouvait apporter par témoignages la preuve du contrat d'agent commercial la liant à la société Spie Tondella et prévoyant une commission de 2 % calculée sur le montant HT du marché de travaux et qu'elle pouvait réclamer la somme de 300 000 francs HT à son cocontractant, la cour d'appel a violé les articles et suivants du Code civil et du Code de commerce ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que rien n'obligeait les parties à signer un contrat écrit pour le second marché, l'arrêt retient que la preuve de l'accord prévoyant le paiement d'une commission de 2 % du montant HT du marché de travaux est apportée par quatre attestations ; que dès lors que la convention était invoquée par le mandataire, contre le mandant, commerçant, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de commerce L134-2
  • Loi 91-593 1991-06-25 art. 2

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 2002-05-28, Bulletin 2002, IV, n° 92 (1), p. 99 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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