Agent commercial : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le…
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L.…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-21.527Il résulte de l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce, que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des…
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature…
- CassationCass. com., 17 mai 2023, n° 21-23.533Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations…
- RejetCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la…
- CassationCass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423La jurisprudence de la chambre commerciale, selon laquelle les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, y compris ceux découverts par son mandant postérieurement à la rupture des…
- RejetCass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la…
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- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le…
- RejetCass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129L'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité en application de l'article L.…
- CassationCass. com., 29 janv. 2025, n° 23-21.527Il résulte de l'article L.134-12, alinéa 1er, du code de commerce, que la cessation du contrat d'agence commerciale donne droit à réparation du préjudice résultant, pour l'agent commercial, de la perte pour l'avenir des…
- RejetCass. com., 20 mars 2024, n° 22-21.230Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature…
- CassationCass. com., 17 mai 2023, n° 21-23.533Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et 2, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations…
- RejetCass. com., 11 janv. 2023, n° 21-18.683L'article L. 134-1 du code de commerce résulte de la transposition en droit français par la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, de l'article 1 de la…
- CassationCass. com., 16 nov. 2022, n° 21-17.423La jurisprudence de la chambre commerciale, selon laquelle les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, y compris ceux découverts par son mandant postérieurement à la rupture des…
- RejetCass. com., 16 nov. 2022, n° 21-10.126Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la…
- RejetCass. com., 19 oct. 2022, n° 21-20.681En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article…
- CassationCass. com., 29 juin 2022, n° 20-13.228Il résulte des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce que la faute grave, qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le…
- RejetCass. com., 29 juin 2022, n° 20-11.952Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé…
- CassationCass. com., 12 mai 2021, n° 19-17.042Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2021, n° 19-21.403Si, en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous réserve de dispositions de ce contrat le prévoyant, se substituer…
- CassationCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-20.231Par l'arrêt CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse SARL/DCA SARL, C-828/18, la CJUE a dit pour droit que l'article 1er, § 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des…
- CassationCass. com., 7 mars 2018, n° 16-24.657En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions…
- CassationCass. com., 21 juin 2017, n° 15-29.127L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 14-21.738Il résulte de la combinaison des dispositions d'ordre public des articles 1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et de l'article L.…
- CassationCass. com., 23 juin 2015, n° 14-17.894Le statut des agents commerciaux, qui suppose pour son application que la convention soit définitivement conclue, n'interdit pas une période d'essai
- RejetCass. com., 31 mars 2015, n° 14-10.346Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant. Il incombe au…
- RejetCass. com., 9 déc. 2014, n° 13-23.309Le préjudice subi par l'agent commercial qui cesse ses fonctions, sans agrément par le mandant du successeur présenté par lui, est réparé par l'indemnité de fin de contrat, laquelle, étant destinée à réparer le…
- CassationCass. com., 4 nov. 2014, n° 13-18.024Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par…
- RejetCass. com., 21 oct. 2014, n° 13-18.370La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial
- CassationCass. com., 4 févr. 2014, n° 12-14.466Il ne peut être alloué une indemnité de préavis au mandant auquel est imputée la rupture du contrat d'agent commercial, quand bien même il n'aurait commis aucune faute grave
- RejetCass. com., 20 mars 2012, n° 11-15.287L'activité d'architecte d'intérieur-designer exercée, qui ne relève pas d' une profession réglementée et consiste à aménager des magasins, à réaliser des stands de salons et des décors de vitrines ainsi qu' à créer des…
- RejetCass. com., 2 nov. 2011, n° 10-22.859Aux termes de l'article L.134-11 du code de commerce la durée du préavis applicable lors de la rupture d'un contrat d'agence est de trois mois pour la troisième année commencée. Une cour d'appel retient à bon droit que…
- CassationCass. com., 18 oct. 2011, n° 10-30.087L'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par l'article 97 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ne permet pas à un agent commercial d'exercer, en cette qualité, des activités régies par l'article 2…
- RejetCass. com., 27 avr. 2011, n° 10-14.851Une société qui ne dispose pas, de façon permanente d'un pouvoir de négocier des contrats au nom et pour le compte de son mandant, n'a pas la qualité d'agent commercial. Il en résulte qu'est insuffisant à conférer cette…
- CassationCass. com., 8 févr. 2011, n° 10-12.876Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui, pour débouter un agent commercial de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce pour réparer le…
- CassationCass. com., 18 janv. 2011, n° 09-72.510Aux termes de l'article L. 134-12 du code de commerce l'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir…
- RejetCass. com., 23 nov. 2010, n° 09-17.167L'article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d'un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans distinguer entre les…
- CassationCass. com., 26 oct. 2010, n° 09-68.561Ne commet pas une faute grave le privant du droit à une indemnité de cessation de contrat, l'agent commercial qui n'a pas tenu informé son mandant de simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat qui ne…
- CassationCass. com., 8 déc. 2009, n° 08-17.749Méconnaît les dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce la cour d'appel qui retient qu'un agent commercial a droit aux commissions prévues par l'alinéa 2 de ce texte tout en constatant que cet agent n'avait…
- CassationCass. com., 29 sept. 2009, n° 08-17.611Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une…
- CassationCass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.696L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable
- RejetCass. com., 1er juill. 2008, n° 03-12.724L'agent commercial chargé d'un secteur géographique déterminé n'a pas droit à la commission pour les opérations conclues par des clients appartenant à ce secteur avec un tiers en l'absence d'intervention, directe ou…
- CassationCass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.590Le délai de déchéance d'un an, prévu à l'article L. 134-12 du code de commerce, ne s'applique pas à l'indemnité visant à compenser le non-respect du préavis prévu par l'article L. 134-11 du même code
- CassationCass. com., 15 janv. 2008, n° 06-14.698En l'état de constatations dont il résultait que le demandeur n'était investi d'aucun pouvoir de négocier les contrats, la cour d'appel a exactement rejeté sa prétention au bénéfice du statut d'agent commercial
- RejetCass. com., 4 déc. 2007, n° 06-15.137Le législateur n'a pas entendu que l'obligation de non-concurrence soit indemnisée lorsque la clause qui la stipule est conforme aux dispositions de l'article L. 134-14 du code de commerce. Justifie dès lors légalement…
- RejetCass. com., 10 juill. 2007, n° 05-19.373Quels que soient les termes employés par la convention liant les parties, n'est pas un agent commercial la société qui s'est toujours comportée en distributeur soucieux de préserver les relations commerciales qu'elle…
- RejetCass. com., 15 mai 2007, n° 06-12.282Manque à son obligation de loyauté l'agent commercial qui cache à son mandant l'exercice, durant le mandat, d'une activité similaire au profit d'un concurrent. Un tel manquement à une obligation essentielle au mandat…
- CassationCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-10.264Il résulte de l'article L. 134-6 du code de commerce que, lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit sauf convention contraire à commission pour…
- RejetCass. com., 15 nov. 2005, n° 03-13.261En présence d'un contrat d'agent commercial, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que le fait générateur de la commission se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au…
- CassationCass. com., 27 sept. 2005, n° 04-13.106Il incombe au mandant d'un agent commercial qui invoque la déchéance du droit à l'indemnité de cessation de contrat demandée par ce dernier d'établir que sa réclamation était tardive.
- RejetCass. com., 27 sept. 2005, n° 03-18.579L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir…
- RejetCass. com., 12 juill. 2005, n° 04-12.983La renonciation opérée en application de l'article L. 134-15 du Code de commerce est nulle si l'exécution du contrat fait apparaître que l'activité d'agence est, en réalité, exercée à titre principal ou déterminant.
- RejetCass. com., 18 mai 2005, n° 03-20.820L'article L. 134-12 du Code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat qu'il entend faire valoir…
- CassationCass. com., 5 avr. 2005, n° 03-15.228L'indemnité de cessation de contrat due à l'agent commercial a pour objet de réparer le préjudice subi qui comprend la perte de toutes les rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des…
- RejetCass. com., 5 avr. 2005, n° 02-11.673Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'édition d'un magazine servant de support à la vente d'espaces publicitaires, qui est une activité économique visée par l'article 1er de la loi du 25 juin…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-17.107L'article 1er de la loi du 25 juin 1991 transposant la directive n° 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants,…
- RejetCass. com., 7 juill. 2004, n° 02-18.135L'arrêt qui relève qu'un contrat exige d'un agent commercial l'absence de condamnation lui interdisant l'exercice de la profession d'agent immobilier, lui donne mandat de réaliser l'achat, la vente, l'échange…
- RejetCass. com., 23 juin 2004, n° 02-17.311Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, sans être tenue de répondre au moyen inopérant pris de ce que le mandataire n'était pas en mesure d'assurer la rémunération convenue, ni d'opérer une recherche…
- RejetCass. com., 3 mars 2004, n° 02-12.905Saisie par une société d'une demande en paiement de commissions et de dommages-intérêts pour une rupture unilatérale d'un contrat, lequel stipulait que les dispositions de la loi du 25 juin 1991 n'étaient pas…
- RejetCass. com., 18 févr. 2004, n° 02-14.768L'activité d'intermédiaire en opérations de banque est régie par des dispositions législatives particulières et se trouve, de ce fait, exclue du champ d'application de la loi du 25 juin 1991 relative au statut des…
- RejetCass. com., 10 déc. 2003, n° 01-11.923L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles…
- RejetCass. com., 13 nov. 2003, n° 02-10.448Est légalement justifié au regard des articles 1134 du Code civil et L. 134-11 du Code de commerce, l'arrêt qui, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, pris de la transformation en contrat à durée…
- RejetCass. com., 8 juill. 2003, n° 02-11.262L'article L. 134-16 du Code de commerce qui répute non écrite toute clause contraire à certaines des dispositions du statut des agents commerciaux n'interdit pas aux parties de subordonner la prise d'effet du contrat…
- CassationCass. com., 17 juin 2003, n° 01-11.300Viole l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, une cour d'appel qui, pour refuser une demande en paiement d'une indemnité de rupture du fait de la résiliation anticipée d'un contrat d'agent commercial, retient qu'en…
- RejetCass. com., 23 avr. 2003, n° 01-15.639Selon l'article 12 de la loi du 25 juin 1991, devenu l'article L. 134-12 du Code de commerce, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit, à réparation du préjudice résultant de la…
- RejetCass. com., 11 févr. 2003, n° 01-16.484
- CassationCass. soc., 26 nov. 2002, n° 01-40.121
- RejetCass. com., 29 oct. 2002, n° 01-03.987
- RejetCass. com., 15 oct. 2002, n° 00-18.122
- RejetCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-14.772
- CassationCass. com., 1er oct. 2002, n° 01-03.901
- CassationCass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.959L'article 17 de la directive n° 86/653 du Conseil des Communautés européennes du 18 décembre 1986 a laissé le choix aux Etats membres d'assurer à l'agent commercial, après cessation du contrat, soit une indemnité…
- RejetCass. com., 25 juin 2002, n° 00-14.326L'article 2 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-2 du Code de commerce n'exige aucun écrit pour la preuve d'un contrat d'agent commercial.
- RejetCass. com., 11 juin 2002, n° 98-21.916
- CassationCass. com., 4 juin 2002, n° 00-14.688Selon l'article 14 de la loi du 25 juin 1991 devenu l'article L. 134-14 du Code de commerce, le contrat d'agent commercial peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat. Cette clause doit…
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 00-16.857Après avoir justement retenu que les articles 12 et 13 de la loi du 25 juin 1991 sont d'ordre public et qu'en l'absence de définition légale, il appartient au seul juge de qualifier de faute grave les faits qui lui sont…
- RejetCass. com., 28 mai 2002, n° 98-22.536Le contrat d'agent commercial est consensuel et peut être prouvé par tout écrit.
- RejetCass. com., 19 mars 2002, n° 99-21.439
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 97-42.784
- RejetCass. soc., 18 juill. 2001, n° 99-45.956
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 97-22.482
- RejetCass. com., 28 nov. 2000, n° 98-11.335La loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, devenue les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce, loi protectrice d'ordre public interne, n'est pas une loi de…
- RejetCass. com., 3 oct. 2000, n° 97-19.999
- RejetCass. com., 4 janv. 2000, n° 96-22.372
- RejetCass. com., 16 févr. 1999, n° 97-15.411
- CassationCass. com., 13 oct. 1998, n° 96-16.727
- CassationCass. com., 25 nov. 1997, n° 95-13.908
- RejetCass. com., 12 nov. 1997, n° 95-19.960
- RejetCass. com., 14 oct. 1997, n° 95-16.937
- RejetCass. com., 14 janv. 1997, n° 94-21.795
- CassationCass. com., 19 nov. 1996, n° 93-17.089Le défaut d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ne peut être opposé à un agent qui exerce son activité à l'étranger, peu important que l'indemnité compensatrice de rupture n'ait pas été stipulée…
- CassationCass. com., 24 oct. 1995, n° 93-21.866Viole l'article 1341 du Code civil la cour d'appel qui se fonde sur le comportement d'un agent commercial pour en déduire que celui-ci avait accepté la modification de la rémunération prévue par un bon de commission…
- CassationCass. com., 3 oct. 1995, n° 93-13.778
- RejetCass. com., 28 mars 1995, n° 93-16.748
- RejetCass. com., 14 mars 1995, n° 93-12.144L'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ne déroge pas aux dispositions de l'article 2007 du Code civil selon lesquelles le mandant, si la renonciation du mandataire lui préjudicie, devra en être indemnisé par le…
- CassationCass. com., 12 juill. 1994, n° 92-21.168
- RejetCass. com., 14 juin 1994, n° 92-17.167
- Cass.Cass. com., 6 juill. 1993, n° 91-15.631
- RejetCass. com., 11 mai 1993, n° 91-13.099
- CassationCass. com., 19 janv. 1993, n° 91-15.218Le contrat d'agent commercial est un contrat consensuel et peut être prouvé par tout écrit, dès lors qu'il est accepté par les cocontractants et qu'il indique la qualité de chacune des parties.
- RejetCass. com., 13 oct. 1992, n° 91-11.253
- CassationCass. com., 14 avr. 1992, n° 90-14.410
- RejetCass. com., 31 mars 1992, n° 90-14.106
- RejetCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-11.930De divers documents émanant de la société mandante et présentant une personne comme étant l'agent commercial de celle-ci, une cour d'appel déduit exactement que ces pièces constituent un écrit et indiquent la qualité de…
- RejetCass. com., 28 mai 1991, n° 90-10.820
- CassationCass. com., 29 janv. 1991, n° 89-14.341
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-13.974Le défaut d'immatriculation au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 interdit seulement au mandataire de bénéficier des avantages particuliers prévus par ce décret et est indifférent au…
- RejetCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-14.153
- CassationCass. com., 13 nov. 1990, n° 89-16.448Encourt la cassation, pour renversement de la charge de la preuve, l'arrêt qui, après avoir constaté que le contrat d'un agent commercial, qui avait été résilié par le mandant, contenait une clause imposant au…
- CassationCass. com., 23 oct. 1990, n° 89-16.294
- RejetCass. com., 16 oct. 1990, n° 89-13.503
- RejetCass. com., 26 juin 1990, n° 89-10.861
- RejetCass. com., 19 juin 1990, n° 89-10.062
- CassationCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-17.314
- CassationCass. com., 6 févr. 1990, n° 88-12.903
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 86-19.243
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 88-10.804
- RejetCass. com., 2 mai 1989, n° 87-16.986
- RejetCass. com., 18 avr. 1989, n° 87-17.486
- RejetCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-13.475
- CassationCass. com., 24 janv. 1989, n° 87-15.399Ne tire pas les conséquences légales qui résultent de ses propres constatations, la cour d'appel qui refuse le paiement de l'indemnité réclamée par l'agent commercial à la suite de la résiliation du contrat par son…
- RejetCass. com., 18 oct. 1988, n° 86-19.256Dès lors que l'initiative de la rupture du contrat est prise par l'agent commercial, une cour d'appel peut débouter ce dernier de sa demande en indemnité dirigée contre le mandant, sans méconnaître les dispositions de…
- RejetCass. com., 16 févr. 1988, n° 86-16.835
- CassationCass. com., 17 févr. 1987, n° 85-16.048Aux termes de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 23 décembre 1958, le contrat qui lie l'agent commercial à ses mandants est écrit.. Dès lors viole le texte précité la cour d'appel qui énonce que la qualité d'agent…
- RejetCass. com., 3 févr. 1987, n° 85-12.143
- RejetCass. com., 23 oct. 1984, n° 83-11.188En relevant que l'intitulé du contrat écrit liant un agent à ses mandants portait en titre "contrat d'agence" et que cet agent était inscrit sur le registre des agents commerciaux et exerçait cette profession de manière…
- CassationCass. com., 16 juill. 1982, n° 81-10.060En faisant prévaloir sur les clauses du contrat écrit déterminant la rémunération d'un agent commercial une modification verbale postérieure, une Cour d'appel viole l'article 1er du décret du 23 décembre 1958.
- RejetCass. com., 1er déc. 1981, n° 80-14.162En rapprochant un contrat d'agent commercial régulier liant les parties et une correspondance échangée entre elles, une Cour d'appel décide à bon droit la résiliation du contrat originaire après avoir constaté que la…
- CassationCass. com., 13 nov. 1980, n° 78-11.753Viole l'article 1134 du Code civil la Cour d'appel qui, en présence d'une convention définissant le territoire de l'activité d'un agent commercial et précisant les conditions de sa rémunération, s'abstient d'appliquer…
- RejetCass. com., 22 janv. 1980, n° 77-14.346Un contrat d'agent commercial conclu pour une période d'un an, renouvelable d'année en année par tacite reconduction sauf dénonciation adressée par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée trois mois au moins…
- CassationCass. com., 7 janv. 1980, n° 78-10.492La résiliation par le mandant d'un contrat, à durée indéterminée, d'agent commercial inscrit au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958 ouvre droit au profit de l'agent à une indemnité…
- RejetCass. com., 29 oct. 1979, n° 78-14.226Le mandat d'agent commercial a, par lui-même, un caractère civil pour la mandataire, celui-ci agissant au nom et pour le compte du mandant. Par suite, la juridiction civile est compétente pour connaître de la demande en…
- RejetCass. com., 7 juin 1979, n° 77-15.514C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient si les fautes reprochées à un agent commercial sont de nature, en cas de résiliation du contrat, à le priver de son droit à l'indemnité…
- RejetCass. com., 15 janv. 1979, n° 77-10.630Une Cour d'appel peut déclarer que la rupture de la convention intervenue entre une société et son agent commercial n'est pas imputable à la société mandante dès lors qu'elle constate qu'aucune faute n'est établie à la…
- CassationCass. com., 20 févr. 1978, n° 77-10.064Manque de base légale l'arrêt qui, pour allouer une "indemnité de rupture" à un mandataire d'intérêt commun ayant manifesté le désir de cesser son activité de concessionnaire exclusif et de la voir reprise par un tiers,…
- CassationCass. com., 7 mars 1977, n° 75-13.141En l'état du contrat liant un agent commercial et un fabricant, conclu pour une période déterminée et renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives également déterminées, la Cour d'appel méconnaît…
- RejetCass. com., 18 oct. 1976, n° 75-12.928L'agent commercial qui ne s'est pas fait inscrire au registre spécial prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1958, ne peut bénéficier du statut institué par ce texte. Et dès lors que le mandant justifie d'une…
- RejetCass. com., 19 janv. 1976, n° 74-13.885Après avoir exactement qualifié de contrat international la convention liant une société ayant son siège en France et son agent commercial pour l'étranger domicilié à l'étranger, et déclaré valable la stipulation selon…
- RejetCass. com., 22 mai 1975, n° 74-11.066STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION UNILATERALE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE L'AMPUTATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE DU SECTEUR DE…
- RejetCass. com., 28 avr. 1975, n° 74-10.018SAISIE PAR UN AGENT COMMERCIAL DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE N'ACCEPTER AUCUNE…
- RejetCass. com., 6 mai 1974, n° 73-11.885SI LE DEFAUT D'IMMATRICULATION D'UN AGENT COMMERCIAL AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX EXCLUT L'APPLICATION DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, UNE COUR D'APPEL N'EN CONSERVE PAS MOINS LA FACULTE D'APPLIQUER AU…
- RejetCass. com., 24 avr. 1974, n° 73-10.666DOIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, DONT LE NON RENOUVELLEMENT PAR UNE PARTIE A L'ECHEANCE DU TERME NE DONNE PAS DROIT A INDEMNITE POUR LE COCONTRACTANT, LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL,…
- RejetCass. com., 25 mars 1974, n° 73-11.423APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE, UNE COUR D'APPEL A PU CONSIDERE QUE LA SOCIETE MANDANTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN DECIDANT DE PROSPECTER UNE CLIENTELE…
- RejetCass. com., 15 oct. 1973, n° 72-13.488LE NON RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT, AU TERME FIXE PAR LA CONVENTION, D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ET SON AGENT COMMERCIAL, N'OUVRE PAS POUR CE DERNIER DROIT A INDEMNITE.
- CassationCass. com., 27 févr. 1973, n° 71-14.741NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN MANDATAIRE, CHARGE DE RECUEILLIR DES DEMANDES DE CREDIT POUR L'ACHAT DE DIVERS MATERIELS, LE BENEFICE DU STATUT DES AGENTS…
- RejetCass. com., 19 févr. 1973, n° 71-14.556DES LORS QU'A LA SUITE DES POURPARLERS ENGAGES ENTRE UNE SOCIETE ET L'AGENT AUQUEL ELLE S'ADRESSAIT, EN FAIT, POUR LA VENTE DE SES PRODUITS, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU POUR FIXER LE CADRE, JURIDIQUE DE LEURS…
- RejetCass. com., 13 févr. 1973, n° 71-14.017JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN MANDANT A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A SON AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENT EST DUE A…