RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 juin 2002, n° 99-12.021

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B) 1998-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pellegrini, ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile, section B), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., représenté par M. Gilles Pellegrini, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de M. Jean-Pierre X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardennois, conseiller rapporteur, M. Badi, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lardennois, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt déféré (Paris, 18 décembre 1998, RG n° 96.10999) d'avoir prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle d'une durée de vingt ans en application de "l'article 187, alinéa 3", de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen :

1 / que l'immatriculation au registre du commerce en vue de bénéficier d'une procédure collective ne caractérise pas l'intention frauduleuse d'augmenter son passif et ne justifie en conséquence pas le prononcé de la faillite personnelle sur le fondement de ce grief, si bien que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 187-3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

2 / qu'en ne justifiant pas de l'importance du passif fiscal et social résultant de l'immatriculation au registre du commerce suivie rapidement d'un dépôt de bilan, ce qui lui a interdit d'apprécier l'existence d'une véritable intention frauduleuse d'augmenter son passif pas plus que la réalité significative de cette augmentation, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 187-3 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que, pendant les quatre mois qui ont séparé la création de son entreprise de sa déclaration de cessation des paiements, le passif de M. X... s'était accru des charges fiscales et sociales induites par sa nouvelle activité, l'arrêt retient souverainement que le niveau d'endettement de M. X... au moment de démarrer cette entreprise démontre qu'il ne pouvait entretenir aucune illusion sur sa pérennité et qu'en prenant la qualité de commerçant, son objectif, qui a été poursuivi sans souci de l'accroissement du passif, ne pouvait être que le bénéfice d'une procédure collective et la suspension des poursuites ; qu'en l'état de ces seules constatations, la cour d'appel, qui en a déduit que le grief d'augmentation frauduleuse du passif était établi, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Pellegrini, ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller doyen faisant fonctions de président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.