RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 juin 2002, n° 98-17.028

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1998-03-16

En bref

Sommaire

Le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve d'un mandat de représentation en justice.

Thèmes
  • Injonction de payer
  • Requête
  • Dépôt
  • Mandataire
  • Mandat de représentation en justice
  • Preuve
  • Nécessité (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la société Cetelem de ce qu'elle vient aux droits de la société Cofica à la suite d'une fusion-absorption et de sa reprise d'instance ;

Attendu que M. Y... a souscrit auprès de la société Cofica aux droits de laquelle vient la société Cetelem, une location avec promesse d'achat d'un véhicule particulier " à usage professionnel non soumis à la loi du 10 janvier 1978 " ; que M. X... s'est porté caution solidaire le même jour ; qu'à la suite d'un défaut de paiement, la société Cofica a confié à la société Neuilly contentieux le recouvrement de cette créance ; que sur opposition à une injonction de payer, la cour d'appel par arrêt confirmatif (Aix-en-Provence, 16 mars 1998) a condamné la caution au paiement de la somme sollicitée par le créancier ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en injonction de payer présentée par la société Neuilly contentieux ;

Mais attendu que le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve d'un mandat de représentation en justice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ;

Par ces motifs :REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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