Injonction de payer : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 14 oct. 2026, n° 25-15.254Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur…
- AvisCass. autre, 25 sept. 2025, n° 25-70.013La procédure d'injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l'obligation, prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, d'une tentative préalable de résolution amiable du différend.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166Selon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.682Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation reste possible jusqu'à…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-18.772L'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.238Il résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute…
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- CassationCass. com., 14 oct. 2026, n° 25-15.254Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il appartient au créancier, défendeur à l'opposition, mais demandeur à l'injonction de payer, de prouver la réalité et l'étendue de la créance qu'il invoque, et au débiteur…
- AvisCass. autre, 25 sept. 2025, n° 25-70.013La procédure d'injonction de payer n'est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l'obligation, prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile, d'une tentative préalable de résolution amiable du différend.
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.501Le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-18.166Selon l'article 1416 du code de procédure civile, le délai d'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est reporté à la première mesure d'exécution ayant pour effet de…
- CassationCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 22-15.682Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas d'intervention d'un créancier à une procédure de saisie des rémunérations, la date de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2024, n° 21-23.033L'opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige, interrompt le délai d'opposition. Sa régularisation reste possible jusqu'à…
- CassationCass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 20-18.772L'opposition régulièrement formée à une injonction de payer ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige sur lequel il est statué par un jugement qui se substitue à…
- RejetCass. 2e civ., 19 nov. 2020, n° 19-20.238Il résulte de l'article 2243 du code civil que, lorsque l'instance sur opposition à une ordonnance portant injonction de payer est déclarée éteinte en application de l'article 1419 du code de procédure civile, faute…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-16.100Aux termes de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer. Dès lors, viole ce texte le jugement qui, après avoir dit recevable l'opposition…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18.759Selon l'article 1411 du code de procédure civile, l'ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée à chacun des débiteurs et elle est non avenue à défaut d'une telle signification dans les six mois de sa…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 14-24.346Les dépens de l'instance sur opposition à injonction de payer comprennent l'ensemble des frais de la procédure d'injonction de payer, qu'il s'agisse des actes antérieurs à l'acte d'opposition, accomplis alors que…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2012, n° 11-18.322Statuant sur l'opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer, la juridiction de proximité ne peut se fonder sur les prétentions écrites d'une partie qui n'était pas représentée, ni présente à…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-15.620La formule exécutoire ne peut être apposée sur une ordonnance portant injonction de payer qui a fait l'objet d'une opposition dans le mois qui suit sa signification
- CassationCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 08-10.141Le point de départ de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne est, en cas de saisie-attribution, la date de la dénonciation de cette mesure d'exécution au débiteur
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 07-10.508L'article 1423 du nouveau code de procédure civile n'impose aucun délai pour apposer la formule exécutoire sur une ordonnance portant injonction de payer. Rien n'impose donc au greffier qui appose la formule exécutoire…
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.404Il résulte des articles 1416 et 1422 du nouveau code de procédure civile qu'en l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, le créancier peut demander…
- RejetCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-14.730Une ordonnance portant injonction de payer n'est une décision de justice, au sens de l'article 68 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, qu'en l'absence d'opposition dans le mois de sa signification
- CassationCass. 2e civ., 3 nov. 2005, n° 04-11.103Viole les articles 1422 et 1423 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette la demande d'un débiteur tendant à voir déclarer non avenue une ordonnance portant injonction de payer, en retenant que le…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-19.504L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
- RejetCass. 2e civ., 1er avr. 2004, n° 02-14.485Le tribunal qui statue sur une opposition à injonction de payer n'est pas tenu de relever d'office son incompétence territoriale à raison du domicile du débiteur poursuivi. Le débiteur poursuivi qui s'est défendu au…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-13.278C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'en vertu des dispositions de l'article 2029 du Code civil, la caution qui paie pour le compte du débiteur possède un recours contre le débiteur principal et se trouve…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.723Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-16.005
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-20.146Viole l'article 1420 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'un jugement d'un tribunal d'instance rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer, confirme l'ordonnance à…
- Cass.Cass. autre, 16 sept. 2002, n° 02-00.003Le point de départ de l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer qui n'a pas été signifiée à personne, est en cas de saisie-attribution la date de la dénonciation de cette mesure d'exécution au débiteur.
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2002, n° 98-17.028Le dépôt d'une requête en injonction de payer n'exige pas, à défaut d'introduction de l'instance, la preuve d'un mandat de représentation en justice.
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 99-18.491
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-14.411Aucun texte n'exige que le délai pour faire opposition à une ordonnance d'injonction de payer soit mentionné sur un autre acte que celui portant signification de cette ordonnance.
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2001, n° 99-15.089
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.493
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2000, n° 99-10.011En l'absence de consignation, devant le tribunal de commerce, des frais d'opposition à injonction de payer par le créancier, celui-ci recouvre la faculté de recouvrer la créance par la voie du droit commun, la demande…
- CassationCass. 2e civ., 6 juill. 2000, n° 98-21.503
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 97-14.601
- RejetCass. 2e civ., 18 févr. 1999, n° 95-11.813
- IrrecevabilitéCass. soc., 17 févr. 1999, n° 97-19.431
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1999, n° 96-11.225
- RejetCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-22.782Une ordonnance portant injonction de payer, même revêtue de la formule exécutoire, est susceptible d'opposition dans la limite des conditions prévues à l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 1998, n° 96-19.077
- CassationCass. 2e civ., 7 janv. 1998, n° 95-14.231
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 déc. 1997, n° 96-14.728
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 1997, n° 96-10.231
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-16.305
- CassationCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 94-21.716Est inopérant le moyen qui reproche à un arrêt d'avoir confirmé le jugement rendu par un tribunal d'instance sur une opposition à une ordonnance portant injonction de payer condamnant une personne à payer une somme à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 18 déc. 1996, n° 95-11.818L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition. Si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- CassationCass. 2e civ., 13 nov. 1996, n° 94-19.591Est recevable l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par le débiteur ayant comparu personnellement à l'audience, quand bien même la lettre d'opposition signée du débiteur aurait été écrite sur…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 1996, n° 94-12.676
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-12.223
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-18.460
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-15.860L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 29 nov. 1995, n° 93-15.249L'ordonnance portant injonction de payer peut être attaquée par la voie de l'opposition ; si le délai d'opposition est expiré, un pourvoi en cassation n'est recevable que pour critiquer les conditions d'apposition sur…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 1994, n° 92-21.766
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 1994, n° 92-14.815L'opposition à une ordonnance d'injonction de payer étant une procédure orale, le dépôt du dossier de l'opposant n'est pas de nature à suppléer son défaut de comparution. Encourt par suite la cassation le jugement qui…
- CassationCass. 2e civ., 9 févr. 1994, n° 92-16.687En cas d'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer, le tribunal d'instance ne peut connaître de cette demande que dans les limites de sa compétence d'attribution de droit commun.
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-17.278Dès lors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions qu'une signification d'une ordonnance portant injonction de payer a été faite à la personne du débiteur ou qu'a été effectuée une mesure d'exécution, c'est à…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-20.026Doit être annulée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas l'indication du nom du magistrat qui l'a rendue ; la production d'une attestation du greffier indiquant le nom du président qui avait signé…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 1993, n° 91-19.832La voie du recours en cassation formé contre une ordonnance portant injonction de payer rendue exécutoire ne permet que de critiquer les conditions d'apposition de la formule exécutoire ou la régularité de l'ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.585La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1992, n° 91-10.038Prive sa décision de base légale, le Tribunal qui déclare irrecevable l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, revêtue de la formule exécutoire, en retenant qu'elle excède le délai de 30 jours, sans…
- RejetCass. 1re civ., 13 avr. 1992, n° 90-15.431
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 89-11.447L'abandon de la procédure de recouvrement d'une créance n'implique pas en soi la renonciation à cette créance.
- RejetCass. 2e civ., 18 mars 1992, n° 90-20.457Un Tribunal qui avait été régulièrement saisi d'une demande additionnelle postérieure à une opposition à une injonction de payer a pu estimer qu'elle se rattachait aux prétentions originaires par un lien suffisant.
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1992, n° 90-19.477Doit être cassé le jugement qui déboute un créancier de sa requête d'injonction de payer en relevant qu'il avait été convoqué à l'audience mais n'avait pas comparu sans s'expliquer sur une lettre demandant un report…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 90-13.433
- CassationCass. 2e civ., 6 déc. 1991, n° 90-15.606L'ordonnance portant injonction de payer produit après l'apposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire, elle n'est donc pas susceptible d'opposition et les juges doivent relever…
- CassationCass. 2e civ., 20 nov. 1991, n° 90-15.826La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée par lettre recommandée est à l'égard de son auteur celle de l'expédition de la lettre et non celle de sa réception.
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1991, n° 90-17.391Manque de base légale le jugement d'un tribunal d'instance qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une ordonnance portant injonction de payer une certaine somme, en se bornant à énoncer que l'opposition…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 1991, n° 90-15.529Dès lors que ni dans les motifs du jugement, ni dans les écritures et pièces des parties une cour d'appel ne trouve d'indications explicites sur l'origine d'une créance et constate qu'aucun titre ou contrat n'était…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 1991, n° 89-20.788En cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, la juridiction saisie statue après convocation des parties à l'audience par le secrétaire-greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 1991, n° 89-18.747Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier de saisir à l'avance le greffier d'une demande tendant à ce que, en l'absence d'opposition dans le délai, il appose sur l'ordonnance portant injonction de payer la…
- Cass.Cass. 2e civ., 29 oct. 1990, n° 89-15.803
- CassationCass. 2e civ., 10 oct. 1990, n° 89-17.214Doit être cassé le jugement qui, pour rejeter une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en raison de la non-comparution du défendeur et accueillir la demande, se détermine sans analyser même de façon sommaire…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 1990, n° 89-11.930
- CassationCass. 2e civ., 13 juin 1990, n° 89-15.146
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 1990, n° 88-20.377L'article 1409 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel si, au vu des documents présentés, la demande lui paraît fondée en tout ou partie, le juge rend une ordonnance portant injonction de payer pour la…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1990, n° 88-19.047
- CassationCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 89-11.079Seul le débiteur peut former opposition à l'ordonnance lui faisant injonction de payer.
- CassationCass. 2e civ., 7 févr. 1990, n° 88-19.570Doit être cassée l'ordonnance d'injonction de payer qui ne comporte pas d'indication du nom du magistrat qui l'a rendue.
- CassationCass. 2e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.825Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1407 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une personne de son opposition à une ordonnance d'injonction de payer et faire…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-12.975
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1989, n° 88-14.086Doit être cassé le jugement d'un tribunal d'instance ayant rejeté l'opposition à l'injonction de payer en se bornant à énoncer que celle-ci avait été formée sans motif et que l'opposante avait fait défaut à l'audience.
- CassationCass. 2e civ., 24 avr. 1989, n° 88-13.314Dès lors que dans l'acte d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, l'opposante soutient un moyen de défense et conteste la créance alléguée, le Tribunal qui n'a pas constaté qu'à l'audience celle-ci avait…
- CassationCass. 2e civ., 1er mars 1989, n° 87-19.011Est recevable l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer adressée par lettre simple au greffe du tribunal d'instance dans le délai légal, la formalité de la lettre recommandée prévue par l'article 1415 du…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-20.264Ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer le recouvrement de la créance d'une banque résultant de la mise en jeu d'un contrat de cautionnement pour tous les engagements d'une entreprise à…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 1988, n° 87-14.270Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal de commerce qui après renvoi de l'affaire à une audience ultérieure déboute une partie de son opposition à une injonction de payer par jugement réputé…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 87-13.069La date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- RejetCass. 2e civ., 27 janv. 1988, n° 86-17.911L'ordonnance portant injonction de payer, qui produit, après l'apposition de la formule exécutoire, tous les effets d'un jugement contradictoire, n'est pas susceptible d'opposition.
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 1987, n° 86-14.283Une partie ne peut se prévaloir de la régularisation d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, nulle pour défaut de capacité de l'auteur de l'opposition, dès lors que la régularisation est intervenue plus…
- CassationCass. 2e civ., 17 juin 1987, n° 86-11.065En cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande de recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 1987, n° 85-18.508L'ordonnance portant injonction de payer après apposition de la formule exécutoire est une décision judiciaire en dernier ressort qui, en l'absence de texte interdisant le pourvoi en cassation, est sujette à cette voie…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1987, n° 84-17.466L'opposition à injonction de payer n'ayant pas à être motivée, les énonciations qu'elle comporte, même si elles concernent le fond du litige, ne font pas obstacle à la recevabilité des exceptions devant le tribunal.
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 1986, n° 84-17.830Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir sans donner de motifs rejeté l'opposition formée par un débiteur à une ordonnance d'injonction de payer et condamné celui-ci au paiement de la somme réclamée, dès lors…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.389Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal d'instance, statuant en dernier ressort sur une opposition à une injonction de payer, qui, alors que le débiteur avait demandé par lettre le renvoi de l'affaire et…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 1985, n° 84-10.246Viole l'article 1405 1° du nouveau Code de procédure civile le jugement d'un tribunal d'instance qui rejette l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer une créance ayant une cause contractuelle, alors que…
- RejetCass. com., 19 févr. 1985, n° 83-14.657Est recevable la demande reconventionnelle émanant de la partie qui a formé un contredit à une injonction de payer, dès lors que cette demande reconventionnelle remplit les conditions prévues à l'article 70 du nouveau…