CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2002, n° 00-10.296

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 2e Section) 1999-10-13

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Thèmes

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour "constater la nullité de la saisie attribution pratiquée par la banque San Paolo à l'encontre de Mme X...", la cour d'appel a relevé que cette dernière, qui s'était seulement engagée à cautionner un prêt accordé par la Banque française commerciale aux époux Y..., n'avait aucun engagement personnel envers cette dernière par suite de la fusion de la première des banques avec la seconde et que la créance de la banque Sanpaolo avait pris naissance lors de la défaillance du débiteur principal, soit postérieurement à la fusion ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de la caution naît le jour de son engagement, de sorte que le créancier qui exerce l'action paulienne contre un acte de la caution a un principe certain de créance dès cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 octobre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Textes appliqués

  • Code civil 2011

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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