IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2002, n° 01-00.693

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e Chambre civile, Section A) 2000-09-19

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

X...

Texte intégral

AMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Acaur International, la société civile professionnelle Girard

X...

et la Mutuelle des architectes français n'ayant pas, dans le délai de cinq mois prévu à peine de déchéance, signifié le pourvoi à la société anonyme Salons Vianey, bénéficiaire de la condamnation prononcée par la cour d'appel, mais à une autre personne morale, la société à responsabilité limitée Salons Vianey, ayant son siège social à une adresse différente, le pourvoi est irrecevable ;

BDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Acaur International, la SCP Girard

X...

, ès qualités, et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Acaur International, de la SCP Girard

X...

, ès qualités, et de la Mutuelle des architectes français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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